Animaux autorisés ou non
Résolu/Fermé
Bonjour,
Même si un propriétaire d'appartement aura tendance à préférer que son locataire n'ait pas de chien (car il peut se dire que le chien va salir la propriété ou la dégrader) il me semble qu'il n'a pas le droit de le lui interdire. Le fait de mentionner dans le bail des clauses comme l'interdiction d'avoir des animaux ou de fumer dans la location a une valeur nulle il me semble. Cela semble confirmé par ceci: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Pourtant, ma copropriété dispose d'un règlement de copropriété datant de 1960, indiquant qu'il est interdit aux habitants de l'immeuble d'avoir des animaux, exceptés "des chats ou des chiens de petite taille".
Du coup, dans une telle propriété, quelle est la législation qui l'emporte? Le fait qu'il soit interdit d'interdire à son locataire d'avoir un furet, un berger allemand, etc... ? ou le fait que ce furet, ce berger allemand, ne sont ni des chats, ni des chiens de petite taille, et ne sont donc pas autorisés dans l'immeuble?
Merci
Même si un propriétaire d'appartement aura tendance à préférer que son locataire n'ait pas de chien (car il peut se dire que le chien va salir la propriété ou la dégrader) il me semble qu'il n'a pas le droit de le lui interdire. Le fait de mentionner dans le bail des clauses comme l'interdiction d'avoir des animaux ou de fumer dans la location a une valeur nulle il me semble. Cela semble confirmé par ceci: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Pourtant, ma copropriété dispose d'un règlement de copropriété datant de 1960, indiquant qu'il est interdit aux habitants de l'immeuble d'avoir des animaux, exceptés "des chats ou des chiens de petite taille".
Du coup, dans une telle propriété, quelle est la législation qui l'emporte? Le fait qu'il soit interdit d'interdire à son locataire d'avoir un furet, un berger allemand, etc... ? ou le fait que ce furet, ce berger allemand, ne sont ni des chats, ni des chiens de petite taille, et ne sont donc pas autorisés dans l'immeuble?
Merci
4 réponses
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C'est l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui s'applique:
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/#LEGIARTI000006465117
Il est donc interdit d'interdire un animal familier dans une location. Il semblerait qu'en outre cette
disposition soit d'ordre public (à vérifier - pas trouvé confirmation encore ), donc a priori même des
conventions civiles différentes restent nulles.
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Bonjour,
La copro comme le bailleur n'a pas le droit de vous interdire d'avoir des animaux.
CB
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bonsoir,
voici un court extrait d'1 de mes topos :
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.
cdt.-
art 4 loi 6/7/1989
: je n'ai pas trouvé à quel endroit cet article
parle des animaux familiers dans une location.... ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/#LEGIARTI000028806566 -
@JiGéGéJe n'ai pas dit que l'interdiction au sujet des animaux faisait partie de la liste de l'art 4. Je renvoie à l'art 4 pour qu'il lise qu'une clause abusive est nulle, donc réputée non écrite.
La référence que je donne sur cette interdiction illicite est : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10.
cdt. -
Ok. Merci. Ca confirme donc ce que je disais en paragraphe 1. En revanche, il me semblait aussi que tout habitant de la copropriété devait respecter le règlement de copropriété, donc... avis divergents sur la question de la détention d'animaux. Mais JiGégé semble dire que la loi de 1970 l'emporte également sur les règlements de copropriété.
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@xtof.netOui, la loi l'emporte.
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Attention, il y a toutefois une particularité avec les chiens catégorisés. Pas mal de copros votent l'interdiction dans le règlement. A voir si c'est légal mais c'est assez courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...