Législation 2009 chiens dans les magasins d'alimentation [Résolu]

- - Dernière réponse :  Gm - 30 sept. 2019 à 09:00
Bonjour,

J'ai un mini york de 6 mois que j'ai choisis pour sa taille et pour pouvoir l'emmener partout, dans un sac, sans gêne pour personne : transport public, en ville, chez des amis, etc. Mon chien reste dans son sac et seul son (tout petit) museau dépasse ..

Pourtant, j'ai été refusée dans plusieurs magasins d'alimentation alors que mon petit york était bien au propre dans son sac. Est ce normal ?

J'ai cherché la législation / réglementation concernant les chiens dans les magasins d'alimentation et je n'ai rien trouvé concernant précisément les chiens dans un sac de transport ? Qui pourrait me répondre ?
Merci de m'avoir lu.
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bonjour,

code de la santé publique
Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation

L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.

ce qui veut dire que meme dans un sac de transport adapté, l'accès lui sera refusé.

les avions ne refusent pas les chiens. Les petits en bagage a main, les gros en soute.

Pour le reste des commercants c'est a la discrétion du responsable de l'établissement.

Cordialement

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Merci
Bonjour,

Un magasin, qui est un établissement privée, est libre de réguler les entrées. Par conséquent, il faut respecter son règlement pour y pénétrer.
Si les chiens ne sont pas autorisé (hors chien d'aveugle évidemment) dans l'établissement, vous n'aurez pas d'autre choix que de le laisser dehors pour pouvoir avoir accès au magasin.

CB

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Merci
Merci pour vos réponses, mais la loi a changé en 2009, Seul l'article 4 chapitre IX annexe II du règlement européen 852/2004 stipule que « des méthodes adéquates doivent être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés » à savoir les cuisines, réserves, laboratoires. Les mesures concernant ce domaine, n'ont pas été reprises dans les textes actuellement en vigueur (règlement européen 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et arrêté du 21 décembre 2009 précité) et les prescriptions concernant l'interdiction d'accès notamment des chiens dans les locaux de vente ne sont donc plus applicables.
Le règlement sanitaire ne s'applique donc plus contrairement à la croyance populaire.
Pierrecastor
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Salut

Sur légifrance, on à pourtant toujours :

Arrêté du 23 novembre 1979
(Dernière modification : 4 février 2009)

Version en vigueur au 11 septembre 2016




125-1. Magasins de vente.
[...]
L'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.
> Pierrecastor
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-
Comment retrouver la nouvelle loi ? CODE DE LA SANTE PUBLIQUE- REGLEMENT SANITAIRE

Titre IV Article 99-6 Animaux

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse. les municipalités peuvent renforcer ces mesures par des arrêtés autorisant les chefs d'établissement à interdire aux chiens l'accès à leurs bâtiments à condition d'afficher clairement cette interdiction à l'entrée des locaux (magasins, poste, maisons de retraite, etc.).

Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation

L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.


8 avril 2015 à 11:17

Je réponds à la question que vous nous posez concernant les animaux dans les commerces alimentaires

Tout d'abord, qu'il s'agisse du titre VII du Règlement Sanitaire Départemental du 10 avril 1980 ou de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ; ces deux textes sont abrogés en particulier par l'arrêté du 21 décembre 2009 article 10 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et de denrées alimentaires en contenant

Les mesures concernant ce domaine, n'ont pas été reprises dans les textes actuellement en vigueur (règlement européen 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et arrêté du 21 décembre 2009 précité) et les prescriptions concernant l'interdiction d'accès notamment des chiens dans les locaux de vente ne sont donc plus applicables

Seul l'article 4 chapitre IX annexe II du règlement européen 852/2004 stipule que « des méthodes adéquates doivent être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés » à savoir les cuisines, réserves, laboratoires. Toutefois et en fonction des aménagements rencontrés, cet alinéa peut permettre d'interdire l'accès des magasins aux animaux (risque de contaminations par rapport à des denrées non protégées et accessibles).

Le règlement sanitaire ne s'applique donc plus contrairement à la croyance populaire.
Pierrecastor
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1703 > Tina -
Mouais, je ne suis pas juriste, je n'ai donc pas vraiment d'avis sur quoi abroge quoi.

Mais loi ou non, un magasin privée est en plein droit d'interdire l'entré aux animaux si ils l'affiche clairement à l'entrée.
cliente depuis longtemps chez Aldi , l accés avec mon petit spitz ne m étais jamais interdite , il se trouvait dans mon sac ,Aujourd hui on m informe que je ne peux plus y renter (changement de responsable) alors quoi , un jour oui , un jour non une politique est une politique et ne dois pas changer suivant les responsables de magasins, je suis outrer!
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La loi le précise c'est interdit dans les magasins d'alimentation
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