Animaux autorisés ou non
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Chewing-gomme Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022 - 11 nov. 2018 à 09:24
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JiGéGé
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10 nov. 2018 à 17:14
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C'est l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui s'applique:
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/#LEGIARTI000006465117
Il est donc interdit d'interdire un animal familier dans une location. Il semblerait qu'en outre cette
disposition soit d'ordre public (à vérifier - pas trouvé confirmation encore ), donc a priori même des
conventions civiles différentes restent nulles.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/#LEGIARTI000006465117
Il est donc interdit d'interdire un animal familier dans une location. Il semblerait qu'en outre cette
disposition soit d'ordre public (à vérifier - pas trouvé confirmation encore ), donc a priori même des
conventions civiles différentes restent nulles.
hoquei44
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10 nov. 2018 à 17:14
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Bonjour,
La copro comme le bailleur n'a pas le droit de vous interdire d'avoir des animaux.
CB
La copro comme le bailleur n'a pas le droit de vous interdire d'avoir des animaux.
CB
djivi38
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10 nov. 2018 à 17:42
10 nov. 2018 à 17:42
bonsoir,
voici un court extrait d'1 de mes topos :
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.
cdt.
voici un court extrait d'1 de mes topos :
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.
cdt.
JiGéGé
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10 nov. 2018 à 17:45
10 nov. 2018 à 17:45
art 4 loi 6/7/1989: je n'ai pas trouvé à quel endroit cet article
parle des animaux familiers dans une location.... ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/#LEGIARTI000028806566
djivi38
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JiGéGé
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Modifié le 10 nov. 2018 à 18:00
Modifié le 10 nov. 2018 à 18:00
Je n'ai pas dit que l'interdiction au sujet des animaux faisait partie de la liste de l'art 4. Je renvoie à l'art 4 pour qu'il lise qu'une clause abusive est nulle, donc réputée non écrite.
La référence que je donne sur cette interdiction illicite est : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10.
cdt.
La référence que je donne sur cette interdiction illicite est : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10.
cdt.
xtof.net
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10 nov. 2018 à 18:35
10 nov. 2018 à 18:35
Ok. Merci. Ca confirme donc ce que je disais en paragraphe 1. En revanche, il me semblait aussi que tout habitant de la copropriété devait respecter le règlement de copropriété, donc... avis divergents sur la question de la détention d'animaux. Mais JiGégé semble dire que la loi de 1970 l'emporte également sur les règlements de copropriété.
djivi38
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10 nov. 2018 à 20:18
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Oui, la loi l'emporte.
Chewing-gomme
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10 nov. 2018 à 18:57
10 nov. 2018 à 18:57
Attention, il y a toutefois une particularité avec les chiens catégorisés. Pas mal de copros votent l'interdiction dans le règlement. A voir si c'est légal mais c'est assez courant.
djivi38
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10 nov. 2018 à 20:19
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Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10)
Chewing-gomme
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11 nov. 2018 à 09:24
11 nov. 2018 à 09:24
Merci, désolée, j'ai sans soute lu trop vite la première intervention.
10 nov. 2018 à 18:30