Animaux autorisés ou non

Résolu/Fermé
xtof.net Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 - 10 nov. 2018 à 16:35
Chewing-gomme Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022 - 11 nov. 2018 à 09:24
Bonjour,

Même si un propriétaire d'appartement aura tendance à préférer que son locataire n'ait pas de chien (car il peut se dire que le chien va salir la propriété ou la dégrader) il me semble qu'il n'a pas le droit de le lui interdire. Le fait de mentionner dans le bail des clauses comme l'interdiction d'avoir des animaux ou de fumer dans la location a une valeur nulle il me semble. Cela semble confirmé par ceci: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693

Pourtant, ma copropriété dispose d'un règlement de copropriété datant de 1960, indiquant qu'il est interdit aux habitants de l'immeuble d'avoir des animaux, exceptés "des chats ou des chiens de petite taille".

Du coup, dans une telle propriété, quelle est la législation qui l'emporte? Le fait qu'il soit interdit d'interdire à son locataire d'avoir un furet, un berger allemand, etc... ? ou le fait que ce furet, ce berger allemand, ne sont ni des chats, ni des chiens de petite taille, et ne sont donc pas autorisés dans l'immeuble?

Merci

4 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
10 nov. 2018 à 17:14
C'est l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui s'applique:
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/#LEGIARTI000006465117

Il est donc interdit d'interdire un animal familier dans une location. Il semblerait qu'en outre cette
disposition soit d'ordre public (à vérifier - pas trouvé confirmation encore ), donc a priori même des
conventions civiles différentes restent nulles.
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xtof.net Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 3
10 nov. 2018 à 18:30
Ok. Je pensais que les habitants quels qu'ils soient (locataires ou propriétaires) devaient respecter le règlement de copropriété. C'est le cas, d'ailleurs? Mais il semblerait donc qu'au moins sur le cas de la détention d'animaux, ce ne soint pas le cas.
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hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 8 602
10 nov. 2018 à 17:14
Bonjour,

La copro comme le bailleur n'a pas le droit de vous interdire d'avoir des animaux.

CB
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
10 nov. 2018 à 17:42
bonsoir,

voici un court extrait d'1 de mes topos :

• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.

cdt.
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
10 nov. 2018 à 17:45
art 4 loi 6/7/1989
: je n'ai pas trouvé à quel endroit cet article
parle des animaux familiers dans une location.... ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/#LEGIARTI000028806566
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
Modifié le 10 nov. 2018 à 18:00
Je n'ai pas dit que l'interdiction au sujet des animaux faisait partie de la liste de l'art 4. Je renvoie à l'art 4 pour qu'il lise qu'une clause abusive est nulle, donc réputée non écrite.
La référence que je donne sur cette interdiction illicite est : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10.

cdt.
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xtof.net Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 3
10 nov. 2018 à 18:35
Ok. Merci. Ca confirme donc ce que je disais en paragraphe 1. En revanche, il me semblait aussi que tout habitant de la copropriété devait respecter le règlement de copropriété, donc... avis divergents sur la question de la détention d'animaux. Mais JiGégé semble dire que la loi de 1970 l'emporte également sur les règlements de copropriété.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > xtof.net Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
10 nov. 2018 à 20:18
Oui, la loi l'emporte.
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Chewing-gomme Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022
10 nov. 2018 à 18:57
Attention, il y a toutefois une particularité avec les chiens catégorisés. Pas mal de copros votent l'interdiction dans le règlement. A voir si c'est légal mais c'est assez courant.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
10 nov. 2018 à 20:19
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10)
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Bonsoir,

<<..., est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime.>>
On ne peut interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation.
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Chewing-gomme Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022
11 nov. 2018 à 09:24
Merci, désolée, j'ai sans soute lu trop vite la première intervention.
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