Indemnistion suite à nouvelle construction
jacques
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jacquesBrest Messages postés 23 Statut Membre -
jacquesBrest Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
on a acheté un terrain il y a 10ans, puis nous rentré dans notre maison il y a 7ans. Le terrain derrière chez nous, côté SUD SUD/OUEST était non constructible, puis il est rentré dans le PLU.
Les arbres de derrière ont tous été coupés, et suite au décès du père les enfants ont coupés le terrain en 3, puis n'arrivant pas à vendre chaque lot a été coupé en 2...bref nous ne devions pas avoir de maison derrière chez nous, ou du moins pas à moins de 10m car nous avons un talus classé.
Ce talus nous a obligé (cela ne nous gênait pas) à mettre la maison a plus de 10m et logiquement cela aurait du être le cas pour l'autre côté. On nous avait assuré que les maisons qui arriveraient devraient être alignées sur la route de l'autre côté (règle d'urbanisme) et que l'on n'aurait donc jamais de maison juste en face de chez nous.
Pas de BOL, on a deux maison, une à 10/15m et l'autre à 3m uniquement. On a donc a moins de 15m un mur de 10m de long (la moitié de notre terrain) sur 7m de haut, on va avoir une perte d'ensoleillement de 2h environ en hiver, puis une perte de l'ouest en été sur une grande partie de notre terrain+terrasse.
En plus c'est moche, d'un terrain boisé nous passons à un MUR alors que nous avions pris grand soin du choix du terrain pour éviter cela.
Peut on obtenir des dédommagements car cela déprécie notre bien ? ou c'est peine perdu (sachant que la construction respecte le PLU).
on a acheté un terrain il y a 10ans, puis nous rentré dans notre maison il y a 7ans. Le terrain derrière chez nous, côté SUD SUD/OUEST était non constructible, puis il est rentré dans le PLU.
Les arbres de derrière ont tous été coupés, et suite au décès du père les enfants ont coupés le terrain en 3, puis n'arrivant pas à vendre chaque lot a été coupé en 2...bref nous ne devions pas avoir de maison derrière chez nous, ou du moins pas à moins de 10m car nous avons un talus classé.
Ce talus nous a obligé (cela ne nous gênait pas) à mettre la maison a plus de 10m et logiquement cela aurait du être le cas pour l'autre côté. On nous avait assuré que les maisons qui arriveraient devraient être alignées sur la route de l'autre côté (règle d'urbanisme) et que l'on n'aurait donc jamais de maison juste en face de chez nous.
Pas de BOL, on a deux maison, une à 10/15m et l'autre à 3m uniquement. On a donc a moins de 15m un mur de 10m de long (la moitié de notre terrain) sur 7m de haut, on va avoir une perte d'ensoleillement de 2h environ en hiver, puis une perte de l'ouest en été sur une grande partie de notre terrain+terrasse.
En plus c'est moche, d'un terrain boisé nous passons à un MUR alors que nous avions pris grand soin du choix du terrain pour éviter cela.
Peut on obtenir des dédommagements car cela déprécie notre bien ? ou c'est peine perdu (sachant que la construction respecte le PLU).
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3 réponses
Bonjour,
Malheureusement les zones inconstructibles et les dispositions du PLU ne sont pas immuables.
Si la construction respecte le PLU et vos droits (en terme de servitude et de distances notamment), vous ne pouvez pas faire grand chose dans le cadre du recours des tiers.
Reste une action au civil pour trouble de voisinage, mais il faut savoir que :
- l'action n'est possible qu'une fois les travaux de vos voisins terminés (le trouble doit être effectif)
- la perte d'ensoleillement est rarement reconnue par les tribunaux, et toujours dans des cas très particuliers (genre un nouvel immeuble R+7 qui fait de l'ombre 8 h / jour à une maison existante)
Donc je pense qu'il va falloir vous habituer à votre nouveau voisinage.
Malheureusement les zones inconstructibles et les dispositions du PLU ne sont pas immuables.
Si la construction respecte le PLU et vos droits (en terme de servitude et de distances notamment), vous ne pouvez pas faire grand chose dans le cadre du recours des tiers.
Reste une action au civil pour trouble de voisinage, mais il faut savoir que :
- l'action n'est possible qu'une fois les travaux de vos voisins terminés (le trouble doit être effectif)
- la perte d'ensoleillement est rarement reconnue par les tribunaux, et toujours dans des cas très particuliers (genre un nouvel immeuble R+7 qui fait de l'ombre 8 h / jour à une maison existante)
Donc je pense qu'il va falloir vous habituer à votre nouveau voisinage.
C'est toujours jouable, à condition d'avoir un dossier en béton(!),
un bon avocat, du temps et de l'argent.
Mais "jouable" ne veut pas dire "gagnable à tous les coups", vu qu'on est
au niveau de la justice civile et non pénale.
un bon avocat, du temps et de l'argent.
Mais "jouable" ne veut pas dire "gagnable à tous les coups", vu qu'on est
au niveau de la justice civile et non pénale.
Sauf qu'un "MUR" de 7m de haut à 15m de ma maison avec juste une perte d'ensoleillement de 2H en hiver, et au pire le soir en été ce n'est pas gagné je pense. Je suis en zone péri-urbain et maintenant j'ai l'impression d'être en ville avec ce MUR, et c'est la première chose que verront les futurs acheteurs si je veux vendre plus tard.
Les juges apprécient la situation par rapport à la loi. Dans votre cas la loi autorise votre voisin à placer sa maison là ou il la met. Si vous voulez mettre le trouble de voisinage en avant, vous ne pouvez pas juste faire valoir la perte de valeur de votre maison du fait de l'arrivée d'un voisin. Un voisin ne constitue par en soi un trouble de voisinage.
Il vous faut démontrer en quoi ce que fait votre voisin est un abus de droit, et dépasse les limites acceptables des inconvénients liés au voisinage. Le problème est que chaque cas est un cas particulier car d'une part le code civil ne définit pas de manière explicite ce qui est acceptable ou pas en terme de perte de vue , d'ensoleillement, de plus-value, etc, et d'autre part la situation ne sera pas appréciée de la même façon, selon que vous êtes situé en zone urbaine, péri-urbaine, ou rurale. Donc difficile de juger la "jouabilité" sans connaitre précisément votre situation. Seul un avocat spécialiste de la question pourra évaluer vos chances de gagner. Vous pouvez essayer de vous faire une idée en parcourant la jurisprudence sur le net, mais vous verrez qu'en général le droit à la vue ou à l'ensoleillement ne sont reconnus que dans des situations extrêmes (construction totalement à l'ombre d'une autre plusieurs heures par jours par exemple).
Il vous faut démontrer en quoi ce que fait votre voisin est un abus de droit, et dépasse les limites acceptables des inconvénients liés au voisinage. Le problème est que chaque cas est un cas particulier car d'une part le code civil ne définit pas de manière explicite ce qui est acceptable ou pas en terme de perte de vue , d'ensoleillement, de plus-value, etc, et d'autre part la situation ne sera pas appréciée de la même façon, selon que vous êtes situé en zone urbaine, péri-urbaine, ou rurale. Donc difficile de juger la "jouabilité" sans connaitre précisément votre situation. Seul un avocat spécialiste de la question pourra évaluer vos chances de gagner. Vous pouvez essayer de vous faire une idée en parcourant la jurisprudence sur le net, mais vous verrez qu'en général le droit à la vue ou à l'ensoleillement ne sont reconnus que dans des situations extrêmes (construction totalement à l'ombre d'une autre plusieurs heures par jours par exemple).
https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=&page=1&init=true
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sinon google
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci