Appel de fonds de créances douteuses
Bonjour,
Mon syndic me demande de payer une certaine somme comme chaque autres propriétaires pour renflouer le compte de la copropriété qui sont débiteurs depuis de nombreuses années ! Je lui ai envoyer une lettre commandée en demandant tous les justificatifs de ce qu’il avait fait à leur rencontre et ce qu’il avait récupéré il m’a juste proposé un rendez-vous c’est tout ! !
Est-ce que celui-ci peut m’obliger à payer??
Je lui ai déjà adressé plusieurs textes que j’ai trouvé sur Internet et celui-ci m’a envoyé de lettre commandée à fin de payer !
Quelle est la loi et la jurisprudence qui me concerne ? Afin de ne pas payer cet appel de fonds de créance douteuse ;
Merci à tous
Mon syndic me demande de payer une certaine somme comme chaque autres propriétaires pour renflouer le compte de la copropriété qui sont débiteurs depuis de nombreuses années ! Je lui ai envoyer une lettre commandée en demandant tous les justificatifs de ce qu’il avait fait à leur rencontre et ce qu’il avait récupéré il m’a juste proposé un rendez-vous c’est tout ! !
Est-ce que celui-ci peut m’obliger à payer??
Je lui ai déjà adressé plusieurs textes que j’ai trouvé sur Internet et celui-ci m’a envoyé de lettre commandée à fin de payer !
Quelle est la loi et la jurisprudence qui me concerne ? Afin de ne pas payer cet appel de fonds de créance douteuse ;
Merci à tous
3 réponses
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La seule raison qui peut rendre des appels pour apurer des créances douteuses obligatoires serait une décision et un vote en assemblée générale (ou une décision d'un juge ou d'un administrateur judiciaire qui aurait les pouvoirs de l'AG...).
Attention, la situation est différente si l'appel consiste à combler un déficit après approbation des comptes par l'AG...
Donc non, vous n'êtes sans doute pas strictement et légalement obligé de payer mais la situation problématique de la copropriété demeure et il faut bien payer les factures ; il faut espérer que le syndic a fait toutes les diligences pour réclamer les impayés antérieurs...-
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@Mamymomo06ben oui il y a la loi de 65 et de le décret de 67 - le syndic peut et doit demander ce qui est voté en AG - ni plus ni moins
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si la somme des impayé atteint 25% du budget il doit faire mettre la copro sous administration judicaire
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Je vous remercie de votre réponse et je donnerai la suite des événements pour informer les autres personnes CD
La législation juridique et financière évolue en permanence...