Appel de fonds de créances douteuses
Mamymomo06
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Mamymomo06 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 5 oct. 2017 à 17:34
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3 réponses
andre78fr
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5 oct. 2017 à 16:46
5 oct. 2017 à 16:46
La seule raison qui peut rendre des appels pour apurer des créances douteuses obligatoires serait une décision et un vote en assemblée générale (ou une décision d'un juge ou d'un administrateur judiciaire qui aurait les pouvoirs de l'AG...).
Attention, la situation est différente si l'appel consiste à combler un déficit après approbation des comptes par l'AG...
Donc non, vous n'êtes sans doute pas strictement et légalement obligé de payer mais la situation problématique de la copropriété demeure et il faut bien payer les factures ; il faut espérer que le syndic a fait toutes les diligences pour réclamer les impayés antérieurs...
Attention, la situation est différente si l'appel consiste à combler un déficit après approbation des comptes par l'AG...
Donc non, vous n'êtes sans doute pas strictement et légalement obligé de payer mais la situation problématique de la copropriété demeure et il faut bien payer les factures ; il faut espérer que le syndic a fait toutes les diligences pour réclamer les impayés antérieurs...
5 oct. 2017 à 17:07
5 oct. 2017 à 17:09