Modification cadastre
Résolu
Bonjour,
Propriétaire d'un terrain constructible, acheté en 1979 et resté constructible après remembrement, nous venons d'apprendre, suite à notre demande de certificat d'urbanisme, que notre terrain n'était plus constructible.
Après recherche sur internet (site officiel) il s'avère que la dernière mise à jour en CDIF date de janvier 2014 et la mise à jour surle site officiel (cadastre.gouv) date de mai 2016 sans que nous n'ayons été informés officiellement.
Ma question : qui peut demander ce type de modification sans que nous soyons prévenus.
cordialement
Propriétaire d'un terrain constructible, acheté en 1979 et resté constructible après remembrement, nous venons d'apprendre, suite à notre demande de certificat d'urbanisme, que notre terrain n'était plus constructible.
Après recherche sur internet (site officiel) il s'avère que la dernière mise à jour en CDIF date de janvier 2014 et la mise à jour surle site officiel (cadastre.gouv) date de mai 2016 sans que nous n'ayons été informés officiellement.
Ma question : qui peut demander ce type de modification sans que nous soyons prévenus.
cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour,
C'est la commune au travers du Plan Local d'Urbanisme qui décide en fonction de son plan d'aménagement et de développement du territoire si une zone définie peut devenir, rester ou ne plus être constructible.
Le cadastre ne fait que retranscrire ce qui a été décidé par la mairie.
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merci pour votre réponse qui confirme ce que nous pensions
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...