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Bonjour,
La règle en la matière est fixée par les articles 671 et 672 du code civil.
Art 671: Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Art 672: Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire
En clair:
- Il convient de se renseigner, savoir si dans votre commune il existe un usage local en la matière
- A défaut, la plantation étant d'une hauteur supérieure à 2 mètres, elle doit être plantée à au moins 2 m de la ligne séparative. Le calcul se fait à partir du milieu du tronc et du faît de l'arbre.
Le mieux serait d'en parler directement avec votre voisine, au besoin en sollicitant l'intervention des services communaux.
A défaut, vous pouvez solliciter l'intervention d'un médiateur.
Enfin, saisir le Tribunal d'instance pour faire trancher votre litige (NB: il conviendra au préalable de faire duement constater la présence des plantations, leur taille et la distance de la limite séparative. Par huissier si possible).
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
La règle en la matière est fixée par les articles 671 et 672 du code civil.
Art 671: Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Art 672: Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire
En clair:
- Il convient de se renseigner, savoir si dans votre commune il existe un usage local en la matière
- A défaut, la plantation étant d'une hauteur supérieure à 2 mètres, elle doit être plantée à au moins 2 m de la ligne séparative. Le calcul se fait à partir du milieu du tronc et du faît de l'arbre.
Le mieux serait d'en parler directement avec votre voisine, au besoin en sollicitant l'intervention des services communaux.
A défaut, vous pouvez solliciter l'intervention d'un médiateur.
Enfin, saisir le Tribunal d'instance pour faire trancher votre litige (NB: il conviendra au préalable de faire duement constater la présence des plantations, leur taille et la distance de la limite séparative. Par huissier si possible).
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par BmV le 19/06/2016 à 10:42
Les services des mairies, bien qu'ayant généralement les compétences suffisantes en la matière, n'ont aucune autorité pour trancher des questions et/ou litiges ressortant d'un conflit entre personnes privées, comme ici, et qui sont du seul ressort de la justice civile.
Attention : la distance à prendre en compte est celle à partir de la limite de propriété et non à partir d'une façade quelconque.
19 juin 2016 à 14:14
Ma phrase était incomplète en effet, mais elle était dans l'esprit que vous évoquiez (je parlais d'ailleurs d'une médiation dans la foulée).
Les services communaux feront au mieux intermédiaire / médiateur (de proximité...) afin de régler à l'amiable votre problème, au pire, ne répondront pas.
Bonne journée