modification cadastre Résolu

Question

Bonjour, 

Propriétaire d'un terrain constructible, acheté en 1979 et resté constructible après remembrement, nous venons d'apprendre, suite à notre demande de certificat d'urbanisme, que notre terrain n'était plus constructible.
Après recherche sur internet (site officiel) il s'avère que la dernière mise à jour en CDIF date de janvier 2014 et la mise à jour surle site officiel (cadastre.gouv) date de mai 2016 sans que nous n'ayons été informés officiellement.

Ma question : qui peut demander ce type de modification sans que nous soyons prévenus.

cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour,

C'est la commune au travers du Plan Local d'Urbanisme qui décide en fonction de son plan d'aménagement et de développement du territoire si une zone définie peut devenir, rester ou ne plus être constructible.

Le cadastre ne fait que retranscrire ce qui a été décidé par la mairie.

teddyssa · Answer

merci pour votre réponse qui confirme ce que nous pensions 
cordialement

Modification cadastre

2 réponses

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