Délais huissier après décé
Bonjour,
Voilà je vous explique , mon père décédée depuis 2 ans , avais des dettes . Nous avons fait toute les démarche pour ne pas accepter et leurs donner tout ce qu'il faut pour ne pas avoir c'est dettes ( locataire d'une maison , nous avons laisser meuble , électroménager etc... ). Mais il avais une voiture neuve , nous avons donc mis cette voiture dans mon garage et informe les huissier , que le véhicule était ici et qui pouvais venir le recuper . Ça fait plus de 2 ans que cette voiture et dans mon garage.
Je voudrais savoir si il y a quelque chose à faire pour récupérer cette voiture sans que les huissiers puis ce retourner contre nous si nous vendons ou fessons les papiers à notre nom. Car la voiture pourris pour rien alors que mon père c'était tout pour lui
Voilà je vous explique , mon père décédée depuis 2 ans , avais des dettes . Nous avons fait toute les démarche pour ne pas accepter et leurs donner tout ce qu'il faut pour ne pas avoir c'est dettes ( locataire d'une maison , nous avons laisser meuble , électroménager etc... ). Mais il avais une voiture neuve , nous avons donc mis cette voiture dans mon garage et informe les huissier , que le véhicule était ici et qui pouvais venir le recuper . Ça fait plus de 2 ans que cette voiture et dans mon garage.
Je voudrais savoir si il y a quelque chose à faire pour récupérer cette voiture sans que les huissiers puis ce retourner contre nous si nous vendons ou fessons les papiers à notre nom. Car la voiture pourris pour rien alors que mon père c'était tout pour lui
2 réponses
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si nous vendons ou fessons les papiers à notre nom.
Vous serez poursuivi.
Une action en justice serait engagée contre vous.
(action paulienne)
-Définition-
action paulienne
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. -
Bonjour,
Faire une lettre AR au notaire,puis si pas de réponse écrire à la chambre des notaires (et joindre une copie de l'AR).
La législation juridique et financière évolue en permanence...