Délais huissier après décé

Jeffdu59 - 7 janv. 2016 à 13:23
 Marley - 7 janv. 2016 à 14:13
Bonjour,

Voilà je vous explique , mon père décédée depuis 2 ans , avais des dettes . Nous avons fait toute les démarche pour ne pas accepter et leurs donner tout ce qu'il faut pour ne pas avoir c'est dettes ( locataire d'une maison , nous avons laisser meuble , électroménager etc... ). Mais il avais une voiture neuve , nous avons donc mis cette voiture dans mon garage et informe les huissier , que le véhicule était ici et qui pouvais venir le recuper . Ça fait plus de 2 ans que cette voiture et dans mon garage.

Je voudrais savoir si il y a quelque chose à faire pour récupérer cette voiture sans que les huissiers puis ce retourner contre nous si nous vendons ou fessons les papiers à notre nom. Car la voiture pourris pour rien alors que mon père c'était tout pour lui

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 janv. 2016 à 13:31
si nous vendons ou fessons les papiers à notre nom.
Vous serez poursuivi.
Une action en justice serait engagée contre vous.
(action paulienne)

-Définition-
action paulienne
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
7 janv. 2016 à 13:35
Bonjour,

Faire une lettre AR au notaire,puis si pas de réponse écrire à la chambre des notaires (et joindre une copie de l'AR).
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Bonjour,

Il ne semble pas qu'un notaire soit nommé.!!!

Zarbi votre intervention.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
7 janv. 2016 à 13:43
Merci Marley,

Donc même démarche auprès de l'huissier.
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Jeffdu59 > Marley
7 janv. 2016 à 13:55
Si nous avons bien vue tout ca il y a deux ans avec le notaire vue que nous avons signée un dossier que nous acceptons pas l'héritage de mon père et surtout c'est dettes .
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Lettre ar ?
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Marley > Jeffdu59
7 janv. 2016 à 14:12
Recommandé avec accusé de réception = LR + AR
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