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condorcet
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7 janv. 2016 à 13:31
7 janv. 2016 à 13:31
si nous vendons ou fessons les papiers à notre nom.
Vous serez poursuivi.
Une action en justice serait engagée contre vous.
(action paulienne)
-Définition-
action paulienne
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Vous serez poursuivi.
Une action en justice serait engagée contre vous.
(action paulienne)
-Définition-
action paulienne
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Micha1.
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7 janv. 2016 à 13:35
7 janv. 2016 à 13:35
Bonjour,
Faire une lettre AR au notaire,puis si pas de réponse écrire à la chambre des notaires (et joindre une copie de l'AR).
Faire une lettre AR au notaire,puis si pas de réponse écrire à la chambre des notaires (et joindre une copie de l'AR).
Micha1.
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3 mars 2017
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7 janv. 2016 à 13:43
7 janv. 2016 à 13:43
Merci Marley,
Donc même démarche auprès de l'huissier.
Donc même démarche auprès de l'huissier.