Position du conjoint dans la donation d'un bien propre.
zsev
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon mari reçoit un terrain en donation de sa mère, il souhaite faire un prêt pour construire dessus et louer le logement ensuite.nous sommes marié sous le régime de la communauté des biens, comment me positionner? pour moi c'est financer quelque choses qui ne m'appartient pas. qu'en pensez vous?
Mon mari reçoit un terrain en donation de sa mère, il souhaite faire un prêt pour construire dessus et louer le logement ensuite.nous sommes marié sous le régime de la communauté des biens, comment me positionner? pour moi c'est financer quelque choses qui ne m'appartient pas. qu'en pensez vous?
A voir également:
- Position du conjoint dans la donation d'un bien propre.
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5 réponses
pour moi c'est financer quelque choses qui ne m'appartient pas. qu'en pensez vous?
Vous avez raison car le prêt sera obligatoirement souscrit par la communauté mais vous deviendrez créancière de votre époux (= il aura une dette envers vous).
Cette créance sera récupérable au jour de la liquidation de la communauté qui interviendra à l'occasion :
- d'un changement de régime matrimonial
- du divorce
- du décès de l'un de vous 2 (au 1er décès bien entendu)
A cette occasion, vous récupérerez le montant de votre investissement.
J'ajoute que vous n'êtes toutefois pas tout à fait "perdante" car les loyers, bien qu'étant des revenus tirés d'un bien propre de votre époux, tombent la communauté.
Vous avez raison car le prêt sera obligatoirement souscrit par la communauté mais vous deviendrez créancière de votre époux (= il aura une dette envers vous).
Cette créance sera récupérable au jour de la liquidation de la communauté qui interviendra à l'occasion :
- d'un changement de régime matrimonial
- du divorce
- du décès de l'un de vous 2 (au 1er décès bien entendu)
A cette occasion, vous récupérerez le montant de votre investissement.
J'ajoute que vous n'êtes toutefois pas tout à fait "perdante" car les loyers, bien qu'étant des revenus tirés d'un bien propre de votre époux, tombent la communauté.
pour moi c'est financer quelque choses qui ne m'appartient pas. qu'en pensez vous?
C'est exactement ça. Vous n'aurez aucun droit sur cette construction. Il en serait autrement si votre mari vous consentait à votre profit et au préalable, donation en TP de 50% de la parcelle.
C'est exactement ça. Vous n'aurez aucun droit sur cette construction. Il en serait autrement si votre mari vous consentait à votre profit et au préalable, donation en TP de 50% de la parcelle.
comment me positionner?
Vous n'avez pas le choix.
Soit vous refusez de réaliser la construction, auquel cas la communauté n'investira rien mais vous n'aurez pas de maison.
Soit, contrainte et forcée, vous construisez mais la maison sera toujours au nom de votre mari.
Comme vous l'a précisé GAYOMI, toujours au fait de la réalité, la communauté sera créancière de la valeur de la construction.
Le règlement de cette dette de votre mari envers la communauté s'effectuera lors de la dissolution de la communauté, soit dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de biens prononcée par un tribunal, soit en cas de changement de régime matrimonial, soit au décès du premier époux.
Pour une meilleure sécurité, envisagez d'adopter une donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire.
Vous n'avez pas le choix.
Soit vous refusez de réaliser la construction, auquel cas la communauté n'investira rien mais vous n'aurez pas de maison.
Soit, contrainte et forcée, vous construisez mais la maison sera toujours au nom de votre mari.
Comme vous l'a précisé GAYOMI, toujours au fait de la réalité, la communauté sera créancière de la valeur de la construction.
Le règlement de cette dette de votre mari envers la communauté s'effectuera lors de la dissolution de la communauté, soit dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de biens prononcée par un tribunal, soit en cas de changement de régime matrimonial, soit au décès du premier époux.
Pour une meilleure sécurité, envisagez d'adopter une donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire.
Avec vos explications c'est plus claire pour moi.
je sais mieux dans quoi on s'engage, Merci.
connaissez vous un site ou un forum fiable, ou officiel où on peut poser ses questions juridique qui relèvent des compétences de notaires? pour d'autres questions ultérieures, car ce n'est pas toujours simple de déranger un notaire pour répondre à nos questions
je sais mieux dans quoi on s'engage, Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que ma belle mère peut donner a nos enfants directement? et qu'on se portent garant.
Et qui va construire ? Les enfants ? Avec quel argent ?
Si votre belle-mère n'y met pas obstacle, qu'elle consente donation de ce terrain à son fils seulement avec stipulation dans l'acte que le bien donné entre dans la communauté.
Votre notaire connaît très bien la question.
Surtout que la donation ne soit pas consentie aux 2 époux, sinon vous seriez assujettie aux droits de donation au taux de 60 %.