Modification lots privatifs
Résolu
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété (on est 5).
Lors de la création de la copropriété en 2009, 6 lots (des places de stationnements) ont été créés et vendus avec les appartements. Ces places sont donc des parties privatives.
Le soucis c'est que ces places sont en épi. Quatre copropriétaires (dont moi) veulent modifier le plan pour que le stationnement se fasse en bataille, le cinquième est en froid avec la copro et ne vient jamais aux assemblées générale.
Voir plan:
http://image.noelshack.com/fichiers/2015/49/1449191817-plan-exterieur.jpg
Peut-on se passer son vote sachant que la modification ne modifiera ni l'emplacement, ni la taille des lots et que nous avons la double majorité?
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété (on est 5).
Lors de la création de la copropriété en 2009, 6 lots (des places de stationnements) ont été créés et vendus avec les appartements. Ces places sont donc des parties privatives.
Le soucis c'est que ces places sont en épi. Quatre copropriétaires (dont moi) veulent modifier le plan pour que le stationnement se fasse en bataille, le cinquième est en froid avec la copro et ne vient jamais aux assemblées générale.
Voir plan:
http://image.noelshack.com/fichiers/2015/49/1449191817-plan-exterieur.jpg
Peut-on se passer son vote sachant que la modification ne modifiera ni l'emplacement, ni la taille des lots et que nous avons la double majorité?
2 réponses
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Bonjour,
Aucun souci pour faire adopter cette résolution qui sera votée sous l'article 24. Lors de la prochaine A. Gle, il vous faut les tantièmes de la moitié des présents et représentés plus un tantième.-
Si vous avez à peu de choses près les mêmes tantièmes, 4 sur 5 ça vous fait 80% et un vote quelle que soit la majorité...
Il faut cependant bien savoir ce que vous voulez faire, si il s'agit juste de redessiner et tracer quelques traits au sol ou bien une modificatif du règlement de copropriété, qui ne me semble pas utile ou nécessaire ici...
A mon avis, considérant le projet sous l'angle de travaux privatifs affectant les parties communes (en ignorant un peu le rédécoupage...) ça se vote à la majorité 25... -
@andre78frArchi faux andre 78fr. L'article 24 suffit car il n'y a pas de modification du sol, seulement une réorientation des lignes blanches, alors SVP !
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@andre78frJ'ai trouvé ça:
"Les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives
L’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a donc rééquilibré le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel en créant une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires."
Pensez-vous que cette loi peut s'appliquer dans mon cas? -
Non, pas exactement car si vous regardez le détail de l'article vous verrez qu'il est question de "travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre"...
Le petit b. (ou n.) me semble plus adapté que le petit f.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
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Justement le soucis c'est que les places de stationnements ne font pas partie des parties communes, elles sont privées.
Cependant contrairement aux appartements, la superficie n'est précisée ni sur les actes de ventes, ni dans le règlement de copropriété. Il est simplement stipulé "Lot12: Une place de parking" et il faut regarder le plan pour savoir ou elle se trouve.-
Si ce plan fait partie de votre règlement de copropriété et de son état descriptif, en théorie il faudrait voter ça à l'article 26 :
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Dans la pratique, ce genre de chose se fait souvent de manière moins formelle, comme quand deux copropriétaires décident d'échanger leur cave ; on se contente d'un vote et d'une décision en AG, personne ne conteste, ça coûte moins cher et tout le monde est content !!! -
Et donc, n'en déplaise à Rochat1, je maintiens ma recommandation de voter ça selon l'article 25 et la désignation prévue :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...