Modification lots privatifs
Résolu
Nephaste25
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Nephaste25 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - 4 déc. 2015 à 17:13
A voir également:
- Modification lots privatifs
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
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Nephaste25
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Justement le soucis c'est que les places de stationnements ne font pas partie des parties communes, elles sont privées.
Cependant contrairement aux appartements, la superficie n'est précisée ni sur les actes de ventes, ni dans le règlement de copropriété. Il est simplement stipulé "Lot12: Une place de parking" et il faut regarder le plan pour savoir ou elle se trouve.
Cependant contrairement aux appartements, la superficie n'est précisée ni sur les actes de ventes, ni dans le règlement de copropriété. Il est simplement stipulé "Lot12: Une place de parking" et il faut regarder le plan pour savoir ou elle se trouve.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 4/12/2015 à 09:00
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Bonjour,
Aucun souci pour faire adopter cette résolution qui sera votée sous l'article 24. Lors de la prochaine A. Gle, il vous faut les tantièmes de la moitié des présents et représentés plus un tantième.
Aucun souci pour faire adopter cette résolution qui sera votée sous l'article 24. Lors de la prochaine A. Gle, il vous faut les tantièmes de la moitié des présents et représentés plus un tantième.
andre78fr
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4 déc. 2015 à 12:11
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Si vous avez à peu de choses près les mêmes tantièmes, 4 sur 5 ça vous fait 80% et un vote quelle que soit la majorité...
Il faut cependant bien savoir ce que vous voulez faire, si il s'agit juste de redessiner et tracer quelques traits au sol ou bien une modificatif du règlement de copropriété, qui ne me semble pas utile ou nécessaire ici...
A mon avis, considérant le projet sous l'angle de travaux privatifs affectant les parties communes (en ignorant un peu le rédécoupage...) ça se vote à la majorité 25...
Il faut cependant bien savoir ce que vous voulez faire, si il s'agit juste de redessiner et tracer quelques traits au sol ou bien une modificatif du règlement de copropriété, qui ne me semble pas utile ou nécessaire ici...
A mon avis, considérant le projet sous l'angle de travaux privatifs affectant les parties communes (en ignorant un peu le rédécoupage...) ça se vote à la majorité 25...
Rochat1
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4 déc. 2015 à 12:17
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Archi faux andre 78fr. L'article 24 suffit car il n'y a pas de modification du sol, seulement une réorientation des lignes blanches, alors SVP !
andre78fr
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4 déc. 2015 à 15:11
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Et le déplacement des cloisons entre deux lots privatifs vous le votez aussi à l'article 24 ?
On peut toujours considérer la question sous différents angles mais à mon avis aucun des points listés à l'article 24 ne s'applique ici ; je vous laisse le soin de proposer !
On peut toujours considérer la question sous différents angles mais à mon avis aucun des points listés à l'article 24 ne s'applique ici ; je vous laisse le soin de proposer !
Nephaste25
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andre78fr
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4 déc. 2015 à 15:18
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J'ai trouvé ça:
"Les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives
L’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a donc rééquilibré le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel en créant une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires."
Pensez-vous que cette loi peut s'appliquer dans mon cas?
"Les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives
L’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a donc rééquilibré le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel en créant une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires."
Pensez-vous que cette loi peut s'appliquer dans mon cas?
andre78fr
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4 déc. 2015 à 15:25
4 déc. 2015 à 15:25
Non, pas exactement car si vous regardez le détail de l'article vous verrez qu'il est question de "travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre"...
Le petit b. (ou n.) me semble plus adapté que le petit f.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
Le petit b. (ou n.) me semble plus adapté que le petit f.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2015 à 15:14
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Dans la pratique, ce genre de chose se fait souvent de manière moins formelle, comme quand deux copropriétaires décident d'échanger leur cave ; on se contente d'un vote et d'une décision en AG, personne ne conteste, ça coûte moins cher et tout le monde est content !!!
4 déc. 2015 à 15:16
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;