Modification lots privatifs [Résolu]

Nephaste25 24 Messages postés mercredi 23 juillet 2014Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 02:31 - Dernière réponse : Nephaste25 24 Messages postés mercredi 23 juillet 2014Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention
- 4 déc. 2015 à 17:13
Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété (on est 5).

Lors de la création de la copropriété en 2009, 6 lots (des places de stationnements) ont été créés et vendus avec les appartements. Ces places sont donc des parties privatives.

Le soucis c'est que ces places sont en épi. Quatre copropriétaires (dont moi) veulent modifier le plan pour que le stationnement se fasse en bataille, le cinquième est en froid avec la copro et ne vient jamais aux assemblées générale.

Voir plan:

http://image.noelshack.com/fichiers/2015/49/1449191817-plan-exterieur.jpg

Peut-on se passer son vote sachant que la modification ne modifiera ni l'emplacement, ni la taille des lots et que nous avons la double majorité?
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10 réponses

Nephaste25 24 Messages postés mercredi 23 juillet 2014Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 13:17
0
Merci
Justement le soucis c'est que les places de stationnements ne font pas partie des parties communes, elles sont privées.

Cependant contrairement aux appartements, la superficie n'est précisée ni sur les actes de ventes, ni dans le règlement de copropriété. Il est simplement stipulé "Lot12: Une place de parking" et il faut regarder le plan pour savoir ou elle se trouve.
andre78fr 1757 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 15:14
Si ce plan fait partie de votre règlement de copropriété et de son état descriptif, en théorie il faudrait voter ça à l'article 26 :
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

Dans la pratique, ce genre de chose se fait souvent de manière moins formelle, comme quand deux copropriétaires décident d'échanger leur cave ; on se contente d'un vote et d'une décision en AG, personne ne conteste, ça coûte moins cher et tout le monde est content !!!
andre78fr 1757 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 15:16
Et donc, n'en déplaise à Rochat1, je maintiens ma recommandation de voter ça selon l'article 25 et la désignation prévue :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Rochat1 le 4/12/2015 à 09:00
-1
Merci
Bonjour,

Aucun souci pour faire adopter cette résolution qui sera votée sous l'article 24. Lors de la prochaine A. Gle, il vous faut les tantièmes de la moitié des présents et représentés plus un tantième.
Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention > andre78fr 1757 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 12:17
Archi faux andre 78fr. L'article 24 suffit car il n'y a pas de modification du sol, seulement une réorientation des lignes blanches, alors SVP !
andre78fr 1757 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 15:11
Et le déplacement des cloisons entre deux lots privatifs vous le votez aussi à l'article 24 ?
On peut toujours considérer la question sous différents angles mais à mon avis aucun des points listés à l'article 24 ne s'applique ici ; je vous laisse le soin de proposer !
Nephaste25 24 Messages postés mercredi 23 juillet 2014Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention > andre78fr 1757 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 15:18
J'ai trouvé ça:

"Les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives

L’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a donc rééquilibré le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel en créant une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires."


Pensez-vous que cette loi peut s'appliquer dans mon cas?
andre78fr 1757 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 15:25
Non, pas exactement car si vous regardez le détail de l'article vous verrez qu'il est question de "travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre"...

Le petit b. (ou n.) me semble plus adapté que le petit f.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
Nephaste25 24 Messages postés mercredi 23 juillet 2014Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 17:13
Va pour le petit n.

De toute façon la modification n'entraine aucuns travaux ni aucuns frais (la publication aux hypothèques doit de toutes façons être faite suite à la destruction d'un garage), je ne vois pas ce qu'il pourrait reprocher.

Merci
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