Modification lots privatifs [Résolu]

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- - Dernière réponse : Nephaste25
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28 août 2018
- 4 déc. 2015 à 17:13
Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété (on est 5).

Lors de la création de la copropriété en 2009, 6 lots (des places de stationnements) ont été créés et vendus avec les appartements. Ces places sont donc des parties privatives.

Le soucis c'est que ces places sont en épi. Quatre copropriétaires (dont moi) veulent modifier le plan pour que le stationnement se fasse en bataille, le cinquième est en froid avec la copro et ne vient jamais aux assemblées générale.

Voir plan:

http://image.noelshack.com/fichiers/2015/49/1449191817-plan-exterieur.jpg

Peut-on se passer son vote sachant que la modification ne modifiera ni l'emplacement, ni la taille des lots et que nous avons la double majorité?
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28 août 2018
1
0
Merci
Justement le soucis c'est que les places de stationnements ne font pas partie des parties communes, elles sont privées.

Cependant contrairement aux appartements, la superficie n'est précisée ni sur les actes de ventes, ni dans le règlement de copropriété. Il est simplement stipulé "Lot12: Une place de parking" et il faut regarder le plan pour savoir ou elle se trouve.
andre78fr
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10 janvier 2019
287 -
Si ce plan fait partie de votre règlement de copropriété et de son état descriptif, en théorie il faudrait voter ça à l'article 26 :
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

Dans la pratique, ce genre de chose se fait souvent de manière moins formelle, comme quand deux copropriétaires décident d'échanger leur cave ; on se contente d'un vote et d'une décision en AG, personne ne conteste, ça coûte moins cher et tout le monde est content !!!
andre78fr
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10 janvier 2019
287 -
Et donc, n'en déplaise à Rochat1, je maintiens ma recommandation de voter ça selon l'article 25 et la désignation prévue :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
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17 janvier 2019
4254
-1
Merci
Bonjour,

Aucun souci pour faire adopter cette résolution qui sera votée sous l'article 24. Lors de la prochaine A. Gle, il vous faut les tantièmes de la moitié des présents et représentés plus un tantième.
Rochat1
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17 janvier 2019
4254 > andre78fr
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10 janvier 2019
-
Archi faux andre 78fr. L'article 24 suffit car il n'y a pas de modification du sol, seulement une réorientation des lignes blanches, alors SVP !
andre78fr
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10 janvier 2019
287 -
Et le déplacement des cloisons entre deux lots privatifs vous le votez aussi à l'article 24 ?
On peut toujours considérer la question sous différents angles mais à mon avis aucun des points listés à l'article 24 ne s'applique ici ; je vous laisse le soin de proposer !
Nephaste25
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28 août 2018
1 > andre78fr
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10 janvier 2019
-
J'ai trouvé ça:

"Les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives

L’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a donc rééquilibré le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel en créant une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires."


Pensez-vous que cette loi peut s'appliquer dans mon cas?
andre78fr
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10 janvier 2019
287 -
Non, pas exactement car si vous regardez le détail de l'article vous verrez qu'il est question de "travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre"...

Le petit b. (ou n.) me semble plus adapté que le petit f.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
Nephaste25
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28 août 2018
1 -
Va pour le petit n.

De toute façon la modification n'entraine aucuns travaux ni aucuns frais (la publication aux hypothèques doit de toutes façons être faite suite à la destruction d'un garage), je ne vois pas ce qu'il pourrait reprocher.

Merci
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