Construction d' un garage
Guigui
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans une petite copropriété, (3 copropriétaire) nous avons décidés de construire chacun un garage sur nos parties privatives.
Nous avons consigné nos accords respectifs lors de l' assemblée générale.
La premiere demande préalable a été refusée par la mairie sous prétexte que nous ne respections pas les 3 metres du PLU par rapport aux limites du lot voisin.
Ma question est, s' agissant dans ce cas de lots dans une copropriété, peut on parler de limites de propriété entre les parties privatives.
Merci d' avance pour vos réponses.
Gérard B.
Dans une petite copropriété, (3 copropriétaire) nous avons décidés de construire chacun un garage sur nos parties privatives.
Nous avons consigné nos accords respectifs lors de l' assemblée générale.
La premiere demande préalable a été refusée par la mairie sous prétexte que nous ne respections pas les 3 metres du PLU par rapport aux limites du lot voisin.
Ma question est, s' agissant dans ce cas de lots dans une copropriété, peut on parler de limites de propriété entre les parties privatives.
Merci d' avance pour vos réponses.
Gérard B.
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5 réponses
Non,
La mairie peut vous refuser le PC si vos garages sont à moins de trois mètres d'une propriété voisine, mais vous êtes libre de faire à votre guise au sein de la copropriété (dans les limites du règlement de copro bien sûr, mais dans votre cas ce n'est pas un soucis puisque vous êtes tous d'accord).
La mairie peut vous refuser le PC si vos garages sont à moins de trois mètres d'une propriété voisine, mais vous êtes libre de faire à votre guise au sein de la copropriété (dans les limites du règlement de copro bien sûr, mais dans votre cas ce n'est pas un soucis puisque vous êtes tous d'accord).
Bonjour,
Merci pour votre réponse, elle confirme ce que nous pensions.
Je voudrais trouver sur un site un texte à imprimer pour transmettre à la mairie.
Si vous avez un lien, je suis preneur.
Merci encore
Merci pour votre réponse, elle confirme ce que nous pensions.
Je voudrais trouver sur un site un texte à imprimer pour transmettre à la mairie.
Si vous avez un lien, je suis preneur.
Merci encore
Bonjour
"La mairie peut vous refuser le PC si vos garages sont à moins de trois mètres d'une propriété voisine, mais vous êtes libre de faire à votre guise au sein de la copropriété"
Je rebondis sur ce qu'a très justement dis Dany. A partir du moment où, la constructions est soumise à autorisation administrative, que celle-ci a fait l'objet d'un refus pour non respect des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune, construire malgré tout ces garages constituerait une infraction dont les sanctions sont expliquées dans l'article L480-4 du Code de l'urbanisme
"La mairie peut vous refuser le PC si vos garages sont à moins de trois mètres d'une propriété voisine, mais vous êtes libre de faire à votre guise au sein de la copropriété"
Je rebondis sur ce qu'a très justement dis Dany. A partir du moment où, la constructions est soumise à autorisation administrative, que celle-ci a fait l'objet d'un refus pour non respect des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune, construire malgré tout ces garages constituerait une infraction dont les sanctions sont expliquées dans l'article L480-4 du Code de l'urbanisme
avez vous une idée d' un site ou je pourrais trouver un texte officiel.
Un texte officiel pour quoi exactement ?
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Le PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune, copropriétés incluses. A moins que Nephaste25 prouve texte à l'appui ce qu'il a annoncé dans son message, les règles d'implantations des constructions par rapports à celles existantes sur une même unité foncières s'appliquent.
Et même si les règles d'urbanisme de la copropriété s'appliquent, je doute qu'elles soient plus permissives que celles du PLU.
Et même si les règles d'urbanisme de la copropriété s'appliquent, je doute qu'elles soient plus permissives que celles du PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La premiere demande préalable a été refusée par la mairie , donc si les constructions se font sans accord , il peut y avoir une demande de démolition de la Mairie.
voire des poursuites devant le tribunal administratif