Construction d' un garage

Guigui - 4 déc. 2015 à 00:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 déc. 2015 à 10:40
Bonjour,
Dans une petite copropriété, (3 copropriétaire) nous avons décidés de construire chacun un garage sur nos parties privatives.
Nous avons consigné nos accords respectifs lors de l' assemblée générale.
La premiere demande préalable a été refusée par la mairie sous prétexte que nous ne respections pas les 3 metres du PLU par rapport aux limites du lot voisin.
Ma question est, s' agissant dans ce cas de lots dans une copropriété, peut on parler de limites de propriété entre les parties privatives.
Merci d' avance pour vos réponses.
Gérard B.

5 réponses

Nephaste25 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 2
4 déc. 2015 à 01:52
Non,

La mairie peut vous refuser le PC si vos garages sont à moins de trois mètres d'une propriété voisine, mais vous êtes libre de faire à votre guise au sein de la copropriété (dans les limites du règlement de copro bien sûr, mais dans votre cas ce n'est pas un soucis puisque vous êtes tous d'accord).
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dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 6 367
4 déc. 2015 à 09:53
vous avez bien lu , au moins
La premiere demande préalable a été refusée par la mairie , donc si les constructions se font sans accord , il peut y avoir une demande de démolition de la Mairie.
voire des poursuites devant le tribunal administratif
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, elle confirme ce que nous pensions.
Je voudrais trouver sur un site un texte à imprimer pour transmettre à la mairie.
Si vous avez un lien, je suis preneur.
Merci encore
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 déc. 2015 à 17:34
Bonjour

"La mairie peut vous refuser le PC si vos garages sont à moins de trois mètres d'une propriété voisine, mais vous êtes libre de faire à votre guise au sein de la copropriété"
Je rebondis sur ce qu'a très justement dis Dany. A partir du moment où, la constructions est soumise à autorisation administrative, que celle-ci a fait l'objet d'un refus pour non respect des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune, construire malgré tout ces garages constituerait une infraction dont les sanctions sont expliquées dans l'article L480-4 du Code de l'urbanisme

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Bonjour,
Merci pour votre réponse, avez vous une idée d' un site ou je pourrais trouver un texte officiel.
Le refus de la mairie concerne bien une distance entre lots de la copropriété et non une propriété voisine.
cordialement
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dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 6 367 > Guigui
4 déc. 2015 à 22:25
un site ou je pourrais trouver un texte officiel le PLU de la commune
.
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Guigui > dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024
5 déc. 2015 à 08:31
Il n' y a rien de précis dans le PLU concernant l' intérieur de la copropriété.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 déc. 2015 à 22:22
avez vous une idée d' un site ou je pourrais trouver un texte officiel. 

Un texte officiel pour quoi exactement ?
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Pour donner au Maire le document précisant que les distances prescrites dans le PLU ne concernent pas l' intérieur de la copropriété.
Merci
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
5 déc. 2015 à 10:40
Le PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune, copropriétés incluses. A moins que Nephaste25 prouve texte à l'appui ce qu'il a annoncé dans son message, les règles d'implantations des constructions par rapports à celles existantes sur une même unité foncières s'appliquent.

Et même si les règles d'urbanisme de la copropriété s'appliquent, je doute qu'elles soient plus permissives que celles du PLU.
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