Modification des pointages
Nawelelml
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23 mars 2019 à 00:52
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 23 mars 2019 à 12:01
DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 23 mars 2019 à 12:01
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1 réponse
DavidTel
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mercredi 27 février 2019
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11 avril 2019
11
Modifié le 23 mars 2019 à 11:06
Modifié le 23 mars 2019 à 11:06
BJR,
Dans quelle situation êtes-vous ?
Et bien, vous allez être payée moins de six heures alors que vous en avez effectué environ 7 et alors que votre employeur a agi en violation des articles R. 3124-3 (non-respect du temps de pause) et L. 8221-5 al. 2 du code du travail (délit de travail dissimulé) et ait ainsi exposé à deux amendes dont le montant atteint respectivement 90 euros et 45 000 euros et à une peine de 3 ans d'emprisonnement (L. 8224-1 du code du travail).
Que pouvez-vous faire ?
1°/Je vous déconseille d'agir en justice. Financièrement parlant, le jeu n'en vaut pas, pour vous, la chandelle.
2°/Je vous conseille de demander le paiement majoré en tant qu'heure supplémentaire de ladite heure en indiquant à votre employeur que vous êtes prête à obtenir justice si il ne s'en acquittait pas. Vous pouvez à l'appui lui faire entendre que vous seriez forcée de saisir l'inspection du travail qui - mais gardez le pour vous - n'aurez sans doute aucun mal à se rendre compte de la falsification si votre établissement comme beaucoup de restaurant de ce type est doté de caméras.
CDT.
Dans quelle situation êtes-vous ?
Et bien, vous allez être payée moins de six heures alors que vous en avez effectué environ 7 et alors que votre employeur a agi en violation des articles R. 3124-3 (non-respect du temps de pause) et L. 8221-5 al. 2 du code du travail (délit de travail dissimulé) et ait ainsi exposé à deux amendes dont le montant atteint respectivement 90 euros et 45 000 euros et à une peine de 3 ans d'emprisonnement (L. 8224-1 du code du travail).
Que pouvez-vous faire ?
1°/Je vous déconseille d'agir en justice. Financièrement parlant, le jeu n'en vaut pas, pour vous, la chandelle.
2°/Je vous conseille de demander le paiement majoré en tant qu'heure supplémentaire de ladite heure en indiquant à votre employeur que vous êtes prête à obtenir justice si il ne s'en acquittait pas. Vous pouvez à l'appui lui faire entendre que vous seriez forcée de saisir l'inspection du travail qui - mais gardez le pour vous - n'aurez sans doute aucun mal à se rendre compte de la falsification si votre établissement comme beaucoup de restaurant de ce type est doté de caméras.
CDT.
23 mars 2019 à 11:18
Je vous remercie réellement pour la réponse plus que détaillée.
En effet, j’aimerais faire appelle à mon assurance Juridictionnelle afin de demander des dommages et intérêts.
Que pensez vous de cette démarche? Pouvez vous m’en dire davantage sur de tels démarches et si d’après vous, le jeu en vaut la peine?
Merci à vous.
23 mars 2019 à 11:51
Si la situation était habituelle et répétée, je ne vous dirais pas non. Mais, en l'occurrence, vous ne justifiez que d'un seul manquement aux durées maximales de travail. Vous ne pourriez pas vous prévaloir d'un préjudice spécifique qui justifierait une réparation de plusieurs milliers d'euros. Hors préjudice spécifique, la réparation pour une vingtaine d'heures de repos travaillées est d'environ 2000 euros pour un SMIC et cette réparation est discrétionnaire et aléatoire.
Préférez l'amiable, évitez-vous 15 mois de procédure pour une réparation incertaine et je doute que votre assurance vous couvre tous frais.
CDT.
23 mars 2019 à 12:01