Ouverture pour une fenêtre/Suisse
Je souhaite faire une ouverture dans un des murs de ma maison afin d'y mettre une fenêtre. Existe-il une distance à respecter entre cette ouverture et le jardin ou la maison des voisins?
Merci
Merci
4 réponses
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ContributeurBonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Cordialement -
ModérateurBonjour
Ce projet modifiant l'aspect extérieur de la maison est soumis à autorisation administrative. Il conviend donc de déposer une déclaration préalable en mairie.
Etant donné que cette ouverture va créer une vue celle-ci devra se situer à une distance de 1,90 m de la limite séparative pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique.
Cordialement
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Ma maison est en Suisse.
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ModérateurBonjour
Il faudra dans ce cas vori ce que prévoient le canton dans lequel se situe la maison.
Par exemple dans le canton de Fribourg il est dique que la distance à respecter est de 2,70 m en vue droite et 0,90 m en vue oblique
(Source: article 228 de ce document) (<<== cliquer sur le bleu)
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