Ouverture pour une fenêtre/Suisse
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je souhaite faire une ouverture dans un des murs de ma maison afin d'y mettre une fenêtre. Existe-il une distance à respecter entre cette ouverture et le jardin ou la maison des voisins?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Cordialement
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Cordialement
Bonjour
Ce projet modifiant l'aspect extérieur de la maison est soumis à autorisation administrative. Il conviend donc de déposer une déclaration préalable en mairie.
Etant donné que cette ouverture va créer une vue celle-ci devra se situer à une distance de 1,90 m de la limite séparative pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique.
Cordialement
Ce projet modifiant l'aspect extérieur de la maison est soumis à autorisation administrative. Il conviend donc de déposer une déclaration préalable en mairie.
Etant donné que cette ouverture va créer une vue celle-ci devra se situer à une distance de 1,90 m de la limite séparative pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique.
Cordialement
Bonjour
Il faudra dans ce cas vori ce que prévoient le canton dans lequel se situe la maison.
Par exemple dans le canton de Fribourg il est dique que la distance à respecter est de 2,70 m en vue droite et 0,90 m en vue oblique
(Source: article 228 de ce document) (<<== cliquer sur le bleu)
Il faudra dans ce cas vori ce que prévoient le canton dans lequel se situe la maison.
Par exemple dans le canton de Fribourg il est dique que la distance à respecter est de 2,70 m en vue droite et 0,90 m en vue oblique
(Source: article 228 de ce document) (<<== cliquer sur le bleu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La grande, très grande majorité des intervenants habituels sont surtout compétents sur le droit français.
Cordialement