Ouverture pour une fenêtre/Suisse
Serei
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Modifié par doris33 le 18/02/2015 à 14:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 févr. 2015 à 14:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 févr. 2015 à 14:49
A voir également:
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Cordialement
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Cordialement
Josh Randall
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Bonjour
Ce projet modifiant l'aspect extérieur de la maison est soumis à autorisation administrative. Il conviend donc de déposer une déclaration préalable en mairie.
Etant donné que cette ouverture va créer une vue celle-ci devra se situer à une distance de 1,90 m de la limite séparative pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique.
Cordialement
Ce projet modifiant l'aspect extérieur de la maison est soumis à autorisation administrative. Il conviend donc de déposer une déclaration préalable en mairie.
Etant donné que cette ouverture va créer une vue celle-ci devra se situer à une distance de 1,90 m de la limite séparative pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique.
Cordialement
Serei
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18 févr. 2015 à 14:37
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Merci Josh, Ces distances sont pour la Suisse ou la France?
doris33
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Josh parle aussi de la France.
Serei
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Ma maison est en Suisse.
Josh Randall
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18 févr. 2015 à 14:49
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Bonjour
Il faudra dans ce cas vori ce que prévoient le canton dans lequel se situe la maison.
Par exemple dans le canton de Fribourg il est dique que la distance à respecter est de 2,70 m en vue droite et 0,90 m en vue oblique
(Source: article 228 de ce document) (<<== cliquer sur le bleu)
Il faudra dans ce cas vori ce que prévoient le canton dans lequel se situe la maison.
Par exemple dans le canton de Fribourg il est dique que la distance à respecter est de 2,70 m en vue droite et 0,90 m en vue oblique
(Source: article 228 de ce document) (<<== cliquer sur le bleu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2015 à 14:28
18 févr. 2015 à 14:36
La grande, très grande majorité des intervenants habituels sont surtout compétents sur le droit français.
Cordialement