Menace de me faire fermer une fenêtre ouverte sans autorisation
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mozcha
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mozcha Messages postés 7 Statut Membre -
mozcha Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Une voisine me menace régulièrement, sous divers petits prétextes conflictuels pour obtenir ce qu'elle veut de moi, de me faire fermer une fenêtre qui aurait été ouverte sans autorisation par un des anciens propriétaires il y a bien 20 ans, si ce n'est plus...
La fenêtre ne donne même pas sur sa façade mais sur le toit de son garage en dessous. Elle ne subit donc aucun préjudices...
Dois-je la prendre au sérieux? Quel est le délais de prescription dans ce cas? Que puis-je faire pour qu'elle cesse de m'enquiquiner sur le sujet? Suis-je obligée de régulariser la situation?
Bien cordialement
Une voisine me menace régulièrement, sous divers petits prétextes conflictuels pour obtenir ce qu'elle veut de moi, de me faire fermer une fenêtre qui aurait été ouverte sans autorisation par un des anciens propriétaires il y a bien 20 ans, si ce n'est plus...
La fenêtre ne donne même pas sur sa façade mais sur le toit de son garage en dessous. Elle ne subit donc aucun préjudices...
Dois-je la prendre au sérieux? Quel est le délais de prescription dans ce cas? Que puis-je faire pour qu'elle cesse de m'enquiquiner sur le sujet? Suis-je obligée de régulariser la situation?
Bien cordialement
A voir également:
- Sanction changement fenêtre sans autorisation forum
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4 réponses
Bonjour
Si votre fenêtre donne sur un toit dépourvu de toute ouverture, la distance prévue est inapplicable.il en va de même si la vue donne sur un mur aveugle.Donc vous ne risquez rien.
Si votre fenêtre donne sur un toit dépourvu de toute ouverture, la distance prévue est inapplicable.il en va de même si la vue donne sur un mur aveugle.Donc vous ne risquez rien.
mozcha
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Merci, c'est ce qu'il m'avait semblé comprendre, Cela confirme donc. Je vais pouvoir renvoyer ma voisine dans ses carrées...;-)
Bonjour
Le délai est de 30 ans.
Avez vous moyen de dater cette fenêtre ?
Le délai est de 30 ans.
Avez vous moyen de dater cette fenêtre ?
Merci de la piste, mais une fenêtre ne semble pas correspondre à une servitude....dans mon cas, ce serait plutot de l'ordre de travaux sans autorisation, comme les agrandissements, et j'ai lu que leurs dénonciations devaient se faire dans les trois ans, mais là encore, je n'arrive pas à en avoir la certitude...je ne trouve pas grand-chose dans les textes officiels sur mon cas précis.
Ah, je crois que j'ai trouvé des éléments de réponses :
Ma fenêtre ne donne pas sur ses fenêtres à elle, mais est au-dessus du toit de son garage, il n'y a aucun vis-vis proche avec d'autres fenêtres, les distances légales sont donc absolument respectées, d'autres part, elle dit qu'elle avait accepté l'ouverture à l'épique, donc je crois que je peux la laisser dire sans crainte...
Merci de vos contributions, mais si vous avez des précisions à ajouter, n'hésitez pas
http://www.dossierfamilial.com/consommation/demarches-droits/voisinage-creer-une-ouverture-dans-les-regles-55692
Ma fenêtre ne donne pas sur ses fenêtres à elle, mais est au-dessus du toit de son garage, il n'y a aucun vis-vis proche avec d'autres fenêtres, les distances légales sont donc absolument respectées, d'autres part, elle dit qu'elle avait accepté l'ouverture à l'épique, donc je crois que je peux la laisser dire sans crainte...
Merci de vos contributions, mais si vous avez des précisions à ajouter, n'hésitez pas
Bonjour
Pour ce qui est de la prescription au titre des travaux non déclarés dans le cadre du Code de l'urbanisme, les délais de recours sont prescrits depuis fort longtemps (10 ans maximum).
Reste à savoir comment sont positionnées ces fenêtres par rapport à la limite de terrain...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Le délai est de 30 ans.dans le cadre de la servitude de vue.
Pour ce qui est de la prescription au titre des travaux non déclarés dans le cadre du Code de l'urbanisme, les délais de recours sont prescrits depuis fort longtemps (10 ans maximum).
Reste à savoir comment sont positionnées ces fenêtres par rapport à la limite de terrain...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je reformule ma question : à quelle distance de la limite de terrain se situent les fenêtres ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...