Menace de me faire fermer une fenêtre ouverte sans autorisation

Résolu

mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 11 août 2016 à 19:52
mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 13 août 2016 à 19:12

Bonjour,
Une voisine me menace régulièrement, sous divers petits prétextes conflictuels pour obtenir ce qu'elle veut de moi, de me faire fermer une fenêtre qui aurait été ouverte sans autorisation par un des anciens propriétaires il y a bien 20 ans, si ce n'est plus...
La fenêtre ne donne même pas sur sa façade mais sur le toit de son garage en dessous. Elle ne subit donc aucun préjudices...
Dois-je la prendre au sérieux? Quel est le délais de prescription dans ce cas? Que puis-je faire pour qu'elle cesse de m'enquiquiner sur le sujet? Suis-je obligée de régulariser la situation?
Bien cordialement

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Gasc
13 août 2016 à 17:36

Bonjour
Si votre fenêtre donne sur un toit dépourvu de toute ouverture, la distance prévue est inapplicable.il en va de même si la vue donne sur un mur aveugle.Donc vous ne risquez rien.

mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
13 août 2016 à 19:12

Merci, c'est ce qu'il m'avait semblé comprendre, Cela confirme donc. Je vais pouvoir renvoyer ma voisine dans ses carrées...;-)

Réponse 2 / 4

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
11 août 2016 à 23:01

Bonjour
Le délai est de 30 ans.
Avez vous moyen de dater cette fenêtre ?

mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
12 août 2016 à 09:51

Merci de votre reponse, avez-vous la source officielle sur ce délais?
Je n'ai pas vraiment le moyen de dater la fenêtre à part en récupérant les témoignages des voisins qui l'ont vu ouvrir...
Bien cordialement

tokamac Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 > mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
12 août 2016 à 09:55

servitude conventionnelle : une servitude est effective après 30 ans d'existence (il me semble que c'est à cela que fait référence kikifather), si l'on peut démontrer

mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 > tokamac Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
12 août 2016 à 10:09

Merci de la piste, mais une fenêtre ne semble pas correspondre à une servitude....dans mon cas, ce serait plutot de l'ordre de travaux sans autorisation, comme les agrandissements, et j'ai lu que leurs dénonciations devaient se faire dans les trois ans, mais là encore, je n'arrive pas à en avoir la certitude...je ne trouve pas grand-chose dans les textes officiels sur mon cas précis.

mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
12 août 2016 à 10:25

Ah, je crois que j'ai trouvé des éléments de réponses :

http://www.dossierfamilial.com/consommation/demarches-droits/voisinage-creer-une-ouverture-dans-les-regles-55692

Ma fenêtre ne donne pas sur ses fenêtres à elle, mais est au-dessus du toit de son garage, il n'y a aucun vis-vis proche avec d'autres fenêtres, les distances légales sont donc absolument respectées, d'autres part, elle dit qu'elle avait accepté l'ouverture à l'épique, donc je crois que je peux la laisser dire sans crainte...
Merci de vos contributions, mais si vous avez des précisions à ajouter, n'hésitez pas

Réponse 3 / 4

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 12/08/2016 à 10:28

Bonjour

Le délai est de 30 ans.

dans le cadre de la servitude de vue.
Pour ce qui est de la prescription au titre des travaux non déclarés dans le cadre du Code de l'urbanisme, les délais de recours sont prescrits depuis fort longtemps (10 ans maximum).

Reste à savoir comment sont positionnées ces fenêtres par rapport à la limite de terrain...

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
12 août 2016 à 11:51

Merci, comme je le disais plus haut, la fenêtre est positionnée au dessus du toit de son garage, sans aucun vis à vis avec son habitation qui se trouve ailleurs....donc je pense qu'elle ne peut rien ou que s'il elle tentait quelque chose elle serait déboutée.

Réponse 4 / 4

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 août 2016 à 12:53

Je reformule ma question : à quelle distance de la limite de terrain se situent les fenêtres ?

mozcha Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
13 août 2016 à 10:46

Bonjour, j'ai un mur mitoyen sur le rez-de-chaussée et le premier étage avec le garage de cette voisine. La fénetre se situe au deuxième étage sur ce mur et donne sur le toit de ce garage qui est au dessous. Pas de vis à vis avec les ouvertures de cette voisine.
Bien cordialement

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