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Utilisateur anonyme
24 mai 2020 à 23:40
24 mai 2020 à 23:40
Vous ne pouvez rien faire.
Soit vous achetez soit vous perdez vos 10%.
Vous avez vu le logement, donc il n'y a pas de vice caché.
Vous avez le droit d'y habiter, par contre vous ne pourrez pas le louer comme ayant 2 chambres.
Soit vous achetez soit vous perdez vos 10%.
Vous avez vu le logement, donc il n'y a pas de vice caché.
Vous avez le droit d'y habiter, par contre vous ne pourrez pas le louer comme ayant 2 chambres.
Utilisateur anonyme
24 mai 2020 à 22:42
24 mai 2020 à 22:42
Bonjour,
Non ! pour un logement décent :
Ce n'est donc pas une chambre mais une pièce annexe (bureau, dressing, etc)
Non ! pour un logement décent :
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Ce n'est donc pas une chambre mais une pièce annexe (bureau, dressing, etc)
relou
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25 mai 2020 à 11:42
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Bonjour
Vous avez visité le bien et validé cette piece pourquoi voulez vous ne plus signer ?
Le prix tient compte de cette situation .
A ce stade vous ne pouvez que signer ,personne ne vous a trompé .vous n'avez aucun argument pour renoncer à cet achat.
Vous avez visité le bien et validé cette piece pourquoi voulez vous ne plus signer ?
Le prix tient compte de cette situation .
A ce stade vous ne pouvez que signer ,personne ne vous a trompé .vous n'avez aucun argument pour renoncer à cet achat.
Ysabe_l
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Nathalie
25 mai 2020 à 13:34
25 mai 2020 à 13:34
Bonjour
Vous le louerez en tant que 2 pièces en présentant cette pièce là comme un bureau ou un dressing, après si les gens veulent y installer leur chambre ça sera leur problème, du moment que vous ne l'avez pas présenté ni noté au bail comme tel.
Vous ne pouvez louer en tant que chambre une pièce sans fenêtre mais personne n'interdit à des gens de dormir dans une pièce sans fenêtre. C'est mon cas je dors dans une pièce de 5m2 sans fenêtre et fermée par des rideaux, le propriétaire le sait mais sur le bail c'est une alcôve du salon.
Vous le louerez en tant que 2 pièces en présentant cette pièce là comme un bureau ou un dressing, après si les gens veulent y installer leur chambre ça sera leur problème, du moment que vous ne l'avez pas présenté ni noté au bail comme tel.
Vous ne pouvez louer en tant que chambre une pièce sans fenêtre mais personne n'interdit à des gens de dormir dans une pièce sans fenêtre. C'est mon cas je dors dans une pièce de 5m2 sans fenêtre et fermée par des rideaux, le propriétaire le sait mais sur le bail c'est une alcôve du salon.
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Je suis d accord av vous
Mais je pense etre en droit de demander a ce quil ne soit pas noté chambre sur le plan car ce n est pas juste vis a vis de la loi meme si un jour je veux le revendre
Mais je pense etre en droit de demander a ce quil ne soit pas noté chambre sur le plan car ce n est pas juste vis a vis de la loi meme si un jour je veux le revendre
Valenchantée
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25 mai 2020 à 14:19
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Bonjour,
Non seulement votre "chambre" n'a pas d'ouvrant permettant l'aération mais en plus elle ne fait pas 9 m 2
Conclusion : ce n'est pas une chambre. C'est un bureau, un dressing, un ce que vous voulez mais ce n'est pas une pièce principale du logement. Donc, ce n'est pas un F3 et vous ne pourrez pas le vendre comme tel.
L'état daté n'est visiblement pas très rigoureusement rédigé.
Cordialement,
Val
Non seulement votre "chambre" n'a pas d'ouvrant permettant l'aération mais en plus elle ne fait pas 9 m 2
Conclusion : ce n'est pas une chambre. C'est un bureau, un dressing, un ce que vous voulez mais ce n'est pas une pièce principale du logement. Donc, ce n'est pas un F3 et vous ne pourrez pas le vendre comme tel.
L'état daté n'est visiblement pas très rigoureusement rédigé.
Cordialement,
Val
AN.Banker
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25 mai 2020 à 14:26
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Les 9m² il me semble que cela ne s'applique qu'à la location.
Je veux toujours l acheter mais je veux que les plans soient rectifiés a la signature
Je pense avoir le droit
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gt.55
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25 mai 2020 à 14:57
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Bonjour,
Vous avez aussi le droit d'acheter en l'état avec ces plans, puisque telle était votre intention, et de faire refaire ensuite des plans sur lesquels la mention "chambre" n'apparaît plus pour cette pièce !
Où est le problème ?
Cdt
Vous avez aussi le droit d'acheter en l'état avec ces plans, puisque telle était votre intention, et de faire refaire ensuite des plans sur lesquels la mention "chambre" n'apparaît plus pour cette pièce !
Où est le problème ?
Cdt
Nathalie
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25 mai 2020 à 15:10
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Non mon intention ete de louer un f3 avec 2 chambres
gt.55
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Nathalie
25 mai 2020 à 15:21
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Mais vous l'avez visité et fait une offre !
C'est donc que le logement vous convenait tel quel...
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Nathalie
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gt.55
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25 mai 2020 à 15:30
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Oui bien sur
Mais jusqu a ce que je contacte la caf pour entendre que ce nest pas une chambre
Lorsque je lai visité l agent me la valorisé comme 2 chambres
Si jconnaissais ttes les lois jen serais pas la
Mais jusqu a ce que je contacte la caf pour entendre que ce nest pas une chambre
Lorsque je lai visité l agent me la valorisé comme 2 chambres
Si jconnaissais ttes les lois jen serais pas la
Utilisateur anonyme
25 mai 2020 à 16:19
25 mai 2020 à 16:19
C'est très clair : vous pouvez acheter ce logement, rien ne l'interdit. Vous pouvez aussi le louer, mais cette pièce ne s'appellera pas "chambre dans le bail, sinon le locataire pourrait vous obliger à un dédommagement ou même à le reloger ...
Et je n'ai toujours pas saisi d'où sort cette description de "chambre de 8m2".
Si c'est l'annonce immobilière : OSEF
Si c'est le règlement de copropriété ou l'acte de vente du vendeur, il y a eu transformation non déclarée ... Creusez un peu !
Et je n'ai toujours pas saisi d'où sort cette description de "chambre de 8m2".
Si c'est l'annonce immobilière : OSEF
Si c'est le règlement de copropriété ou l'acte de vente du vendeur, il y a eu transformation non déclarée ... Creusez un peu !
AN.Banker
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Modifié le 25 mai 2020 à 16:22
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J'émets une hypothèse mais peut être que ce RdC existait avant le décret cité et que l'on pouvait considérer cette pièce comme chambre
Utilisateur anonyme
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AN.Banker
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25 mai 2020 à 16:26
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En effet. C'est plausible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...