Sur consomation d eau potable du a une fuite

Quel type de fuites est prises en compte, lors d'une sur consomation d'eau potable
aprés compteur.En application du décret n° 2012 1078 du 24/09/2012.

Merci d'avance pour une réponse rapide.

2 réponses

  1. C'est écrit dans le décret et même dans la loi n°2011-525 du 17.05.2011 .

    "augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage."

    Curieux que vous connaissiez les références du décret et que vous n'alliez pas le lire !
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