Fuite d'eau voisin de dessus
Résolu_lael_ Messages postés 4968 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 30 juin 2024 à 05:33
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3 réponses
Modifié le 27 juin 2024 à 22:07
J'ai du mal à comprendre le rapport entre un problème de mitigeur et l'existence d'une fuite qui cause un dégât des eaux chez vous.
Je vois 2 possibilités :
1) C'est un problème d'étanchéité entre le mitigeur et l'arrivée d'eau murale
Sauf que même si ça fuit ça ne devrait pas causer d'infiltration dans le mur, ça devrait tout au plus s'écouler dans la douche / baignoire.
Et un tel problème d'étanchéité c'est nécessairement un joint à changer, ce qui est à la charge du locataire. (Décret n°87-712 du 26 août 1987)
2) C'est un problème d'étanchéité de la faïence murale / arrivée d'eau
Il suffit de refaire les joints de faïence et/ou les joints en silicone au niveau de l'arrivée d'eau.
Idem, c'est à la charge du locataire. (Décret n°87-712 du 26 août 1987)
Je ne vois pas d'autres cas en rapport avec le "mitigeur" et encore moins qui relèveraient de la responsabilité du bailleur.
Après, si c'est un tuyau/soudure percé dans le mur, c'est une autre histoire, mais je ne vois pas le rapport avec le mitigeur.
Vous a-t-on transmis le rapport d'expert ?
Que dit-il précisément quant à l'origine de la fuite ?
Bonjour
Le problème c'est que le propriétaire du locataire refuse de prendre sa responsabilité, dans ce cas là face au refus du propriétaire du voisin qu'est ce que je dois faire?
Déplier votre parapluie, non pas pour les dommages matériels, mais vis à vis de votre bailleur ; courrier pour l'informer officiellement de la situation qui endommagé son bien.
Puisque c'est lui qui est juridiquement lésé, c'est effectivement à lui d'agir contre le bailleur voisin.
Vous ne pouvez juridiquement rien faire d'autre dans un premier temps (en supposant que les dommages n'empêchent pas l'habitabilité de votre logement).
28 juin 2024 à 07:36
bonjour, de toutes manière, c'est l'assurance de votre voisin qui doit prendre en charge cette réparation chez lui, donc il n'a juste qu'a faire réparer.
quand ce sera réparer chez lui, faites réparer chez vous par votre assurance et puis voilà.
sinon, vous pouvez voir un conciliateur de justice, c'est gratuit).
28 juin 2024 à 12:01
Je présume que c'est l'assurance du bailleur puisque c'est lui responsable de la fuite
28 juin 2024 à 17:50
Non.
C'est soit le bailleur, soit le locataire, suivant l'origine de la fuite, mais certainement pas l'assureur de l'un ou de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2024 à 22:09
le rapport d'expert du voisin locataire à préciser de revoir l'étanchéité derrière le mitigeur et le remplacement du mitigeur (vétusté)-réparation est à la charge du propriétaire du voisin. Le problème c'est que le propriétaire du locataire refuse de prendre sa responsabilité, dans ce cas là face au refus du propriétaire du voisin qu'est ce que je dois faire?
Modifié le 29 juin 2024 à 18:49
"C'est un problème d'étanchéité de la faïence murale / arrivée d'eau
Il suffit de refaire les joints de faïence et/ou les joints en silicone au niveau de l'arrivée d'eau.
Idem, c'est à la charge du locataire. (Décret n°87-712 du 26 août 1987)"
.
Vous êtes sûr que dans ce cas les réparations sont à la charge du locataire ?
Le décret mentionne certes les joints de silicone tandis que les joints de faïence ne sont pas visés par le texte. Donc à défaut leurs réparations sont à la charge du bailleur sur le fondement de son obligation de fournir un logement décent (art 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisé par L’ art 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Modifié le 29 juin 2024 à 20:16
Pour les joints oui, c'est une certitude, sur le fondement du décret mentionné.
Même s'il n'y a pas indiqué explicitement "joints de faïence" dans l'annexe il y a quand même marqué "matériaux de revêtement tels que faïence" et "rebouchage des trous".
Également il y a marqué "notamment", ce qui rend la liste non exhaustive.
La non exhaustivité du texte est également rappelée à l'article 1 qui donne une définition très large et ne limite pas aux seules réparations mentionnées à l'annexe :
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
Extraits de l'annexe du décret sur les menues réparations à la charge du locataire :
"III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci."
Et pour les joints de plomberies :
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."
Il y a également diverses jurisprudences qui considèrent les joints sanitaires et muraux comme des réparations locatives à la charge du locataires alors qu'ils ne sont pourtant pas désignés explicitement dans l'annexe du décret.
"Donc à défaut leurs réparations sont à la charge du bailleur sur le fondement de son obligation de fournir un logement décent (art 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisé par L’ art 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002)."
Cette affirmation est partiellement erronée.
Au sens de l'article 6 de la loi de 1989 (1ère phrase), l'obligation de décence ne porte que sur la mise en location :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé"
A l'inverse, c'est bien le locataire qui doit répondre des dégradations dans le logement pendant la durée de la location (article 1732 code civil et article 7 c) loi 1989) ainsi que du défaut d'entretien et de menues réparations (article 7d) loi 1989 faisant référence au décret n°87-712 du 26 août 1987)
29 juin 2024 à 21:05
Dans ce cas comment savoir si c'est le joint de faïence qui est à l'origine du dégât des eaux, puisque si c'est le cas, on peut objecter que le locataire du dessous à contribué à son sinistre puisque son infiltration aurait été progressive ?
30 juin 2024 à 05:33
C'est normalement le boulot de l'expert en recherche de fuite mandaté par l'assurance.