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1 réponse
Bonjour
a) Les murs ainsi que les sols doivent assurer une protection contre l'humidité notamment contre les
remontées d'eaux telluriques.
si je suis bien ce beau raisonnement, un immeuble qui ne respecterait pas, par exemple, certaines modalités du CCH pourrait à loisir être défoncé par un poids lourd ou la chute d'un arbre sans que son propriétaire puisse réclamer quoi que ce soit au propriétaire du véhicule ou de l'arbre? ^^
Comparaison n'est certes pas raison, mais cela illustre la différence entre une situation normale et un accident.
Accessoirement, le fourreau de pénétration est-il étanche?
Mais par ailleurs, s'agissant d'un dégât des eaux, votre garantie est-il susceptible d'être mise en jeu par cet événement ou celui-ci est-il exclu ou non garanti (par exemple si fuite sur canalisation située en dehors des murs)?
Si oui, avez-vous déclaré le sinistre à votre assureur?
À défaut de garantie dommage, les biens endommagés étant assurés, votre contrat vous permet normalement de bénéficier de la garantie recours.
Avez-vous posé cette question à votre assureur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2023 à 18:12
Bonjour
merci pour votre réponse. Nous n’avons pas de garantie dommage. Je vais poser la question. Quand à la garantie recours.
Ce qui me surprend le plus c’est cette référence au règlement sanitaire.
l’expert évoque le fait que si nos murs avaient été protégés contre l’humidité les dégâts ne se seraient pas produits. Or il ne s’agit pas d’humidité( nous n’avons jamais eu de problème de ce genre avant la fuite constatée) mais bien des dommages consécutifs à cette fuite
Modifié le 25 janv. 2023 à 18:27
l’expert évoque le fait que si nos murs avaient été protégés contre l’humidité les dégâts ne se seraient pas produits. Or il ne s’agit pas d’humidité( nous n’avons jamais eu de problème de ce genre avant la fuite constatée) mais bien des dommages consécutifs à cette fuite
L'expert était mandaté par Veolia ou est salarié de la société ?
Dans le premier cas, ce serait un expert RC ; ça augure mal d'une discussion sereine...
Sinon, techniquement, il y a une petite différence entre une protection contre l'humidité et un cuvelage...
.
Je vais poser la question. Quand à la garantie recours.
Vous pouvez déjà la lire sur votre contrat...
.
Cela semble être pot de fer contre pot de terre…
Oui...
Modifié le 25 janv. 2023 à 19:51
Deux experts étaient présents, celui de Veolia (qui a évoqué le règlement sanitaire) et celui de notre assureur qui ne connaissait pas ce règlement.
si un expert est intervenu pour votre assureur, c'est qu'il est donc mandaté au titre de la garantie recours de votre contrat ..
Inutile donc de lui poser la question.
que nous conseillez-vous ?
De prendre attache avec votre assureur, en l'occurrence du gestionnaire de votre dossier (là c'est niveau rédacteur contentieux, pas simple gestionnaire sinistre de masse), pour lui demander de rechercher dans la jurisprudence s'il existe un arrêt allant dans le sens contraire de l'opposition de l'expert.
C'est votre seule issue '' à peu de frais '', sinon c'est consultation d'un avocat spécialisé dans ce domaine qui peut éventuellement être pris en charge contractuellement par votre assureur ; il vous faut relire dans le chapitre recours l'étendue de la garantie. Si c'est ''y compris près des tribunaux'', ça devrait être bon. À vérifier le plafond éventuel de garantie.
NB j'ai trouvé ça en 2-3 clics, ce qui permet un peu d'espoir même si le contexte diffère quelque peu
https://www.jurislogement.org/la-violation-du-reglement-sanitaire-departemental-est-insuffisante-pour-qualifier-un-local-dimpropre-a-lhabitation/
25 janv. 2023 à 20:12
Le contexte juridique est de même ordre que celui-ci
https://www.lemoniteur.fr/article/dommages-causes-par-un-ouvrage-public-et-motifs-d-exoneration.1390719
Je n'ai pas tout lu pour le moment, mais la faute consistant en l'irrespect d'une règle ne soit pas favorable au sinistré...
25 janv. 2023 à 21:04
Je vais aller lire cet article 22, mais je crains à priori qu'il ne faille lire ''s'applique aussi''.