Sur consomation d eau potable du a une fuite
210978
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Quel type de fuites est prises en compte, lors d'une sur consomation d'eau potable
aprés compteur.En application du décret n° 2012 1078 du 24/09/2012.
Merci d'avance pour une réponse rapide.
aprés compteur.En application du décret n° 2012 1078 du 24/09/2012.
Merci d'avance pour une réponse rapide.
A voir également:
- Pression maximale distribution eau potable
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement vers le site de distribution. - Guide
- Raccordement eau potable - Guide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Grosse facture edf chauffe-eau - Forum Immobilier
2 réponses
C'est écrit dans le décret et même dans la loi n°2011-525 du 17.05.2011 .
"augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage."
Curieux que vous connaissiez les références du décret et que vous n'alliez pas le lire !
"augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage."
Curieux que vous connaissiez les références du décret et que vous n'alliez pas le lire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...