Sur consomation d eau potable du a une fuite

210978 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 30 juin 2014 à 17:10
 Gérard - 30 juin 2014 à 17:57
Quel type de fuites est prises en compte, lors d'une sur consomation d'eau potable
aprés compteur.En application du décret n° 2012 1078 du 24/09/2012.

Merci d'avance pour une réponse rapide.

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
30 juin 2014 à 17:37
Bonjour à toi aussi.

0
C'est écrit dans le décret et même dans la loi n°2011-525 du 17.05.2011 .

"augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage."

Curieux que vous connaissiez les références du décret et que vous n'alliez pas le lire !
0