Fuite d'eau avant compteur
jacori
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jabuz -
jabuz -
propriétaire d'un appartement, j'ai eu une fuite d'eau à la cuisine avant le compteur sans dégats latéraux
à qui incombe la facture car selon le syndic c'est du privatif , donc à ma charge
n'étant pas d'accord y at il untexte règlementaire qui affirme que c'est à la charge de la copropriété
merci
à qui incombe la facture car selon le syndic c'est du privatif , donc à ma charge
n'étant pas d'accord y at il untexte règlementaire qui affirme que c'est à la charge de la copropriété
merci
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2 réponses
Bonjour,
Si la fuite n'a aucune incidence sur votre compteur, c'est la copropriété qui aura intérêt à prendre en charge la réparation dans la mesure où cette fuite impacterait l'ensemble des copropriétaires.
Si la fuite n'a aucune incidence sur votre compteur, c'est la copropriété qui aura intérêt à prendre en charge la réparation dans la mesure où cette fuite impacterait l'ensemble des copropriétaires.
Dites à votre syndic que s'il s'agit d'un compteur privatif il n'a pas besoin de le relever car le syndic ne s'occupe que des parties communes et non des parties privatives.
Demandez lui de quel droit il relève des compteurs privatifs et demandez lui de vous fournir le texte règlementaire.
Des syndics qui relèvent des compteurs privatifs ... Si on les laisse faire ils iront bientôt regarder ce qui se passe dans votre lit !
Demandez lui de quel droit il relève des compteurs privatifs et demandez lui de vous fournir le texte règlementaire.
Des syndics qui relèvent des compteurs privatifs ... Si on les laisse faire ils iront bientôt regarder ce qui se passe dans votre lit !
Donc pour les permis antérieurs il s'agit de parties communes situées dans les locaux privatifs
...début de citation
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
...fin de citation
Pour demander l'accès aux locaux privatifs aux fins d'entretien de ces équipements communs le syndic doit prévenir huit jours à l'avance (autre article de la loi).
...début de citation
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
...fin de citation
Pour demander l'accès aux locaux privatifs aux fins d'entretien de ces équipements communs le syndic doit prévenir huit jours à l'avance (autre article de la loi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c' est un divisionnaire , avez vous en amont un robinet qui coupe l' arrivée d' eau dans votre appartement ?