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Fuite d'eau avant compteur

jacori Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 14:27
jabuz - 1 avril 2014 à 07:14

propriétaire d'un appartement, j'ai eu une fuite d'eau à la cuisine avant le compteur sans dégats latéraux
à qui incombe la facture car selon le syndic c'est du privatif , donc à ma charge
n'étant pas d'accord y at il untexte règlementaire qui affirme que c'est à la charge de la copropriété
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
31 mars 2014 à 15:47

Bonjour,
Si la fuite n'a aucune incidence sur votre compteur, c'est la copropriété qui aura intérêt à prendre en charge la réparation dans la mesure où cette fuite impacterait l'ensemble des copropriétaires.

jacori
31 mars 2014 à 16:26

oui mais quel est le texte règlementaire que je peux avancer

Utilisateur anonyme
Modifié par leporge le 31/03/2014 à 16:47

C ' est un compteur divisionnaire et non un compteur d' une compagnie distributrice de l' eau ?

Si c' est un divisionnaire , avez vous en amont un robinet qui coupe l' arrivée d' eau dans votre appartement ?

Réponse 2 / 2

jabuz
31 mars 2014 à 19:52

Dites à votre syndic que s'il s'agit d'un compteur privatif il n'a pas besoin de le relever car le syndic ne s'occupe que des parties communes et non des parties privatives.

Demandez lui de quel droit il relève des compteurs privatifs et demandez lui de vous fournir le texte règlementaire.

Des syndics qui relèvent des compteurs privatifs ... Si on les laisse faire ils iront bientôt regarder ce qui se passe dans votre lit !

Utilisateur anonyme
31 mars 2014 à 20:03

Les compteurs divisionnaires ne sont obligatoires à l' extérieur des appartements que depuis les permis délivrés le 1/11/2007 .

jabuz
Modifié par jabuz le 1/04/2014 à 07:20

Donc pour les permis antérieurs il s'agit de parties communes situées dans les locaux privatifs

...début de citation
Article 3

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

...fin de citation

Pour demander l'accès aux locaux privatifs aux fins d'entretien de ces équipements communs le syndic doit prévenir huit jours à l'avance (autre article de la loi).

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