Remboursement suite annulation pour une chambre hôtel
trinitike
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juin 2014 à 22:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juin 2014 à 22:03
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Afrikarnak
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30 juin 2014 à 22:03
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Bonjour
Si la réservation a été effectuée 'à distance' et que le site est de droit français il n'y a pas de 'droit à la rétractation'.. C'est une exception à ce droit stipulée par le Code de la Conso Art. L 121-21-8 alinéa 12..
Sauf si convention contraire portée aux CGV du site..
Si site de droit étranger se reporter aux Lois en vigueur dans le pays concerné.
A+
Si la réservation a été effectuée 'à distance' et que le site est de droit français il n'y a pas de 'droit à la rétractation'.. C'est une exception à ce droit stipulée par le Code de la Conso Art. L 121-21-8 alinéa 12..
Sauf si convention contraire portée aux CGV du site..
Si site de droit étranger se reporter aux Lois en vigueur dans le pays concerné.
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