Denonciation
bonjour a qui dois je m'adresser pour dénoncer un travail au noir, cemonsieur emploi son fils au noir, il font des réparations de voitures dans un garage, qui n'est pas déclarer aux impots, ils ont magouiller le compteur electrique, et l'eau et ne déclare rien aux impots cela fait 3 ans que ça dure
cordialement merçi d'avance
cordialement merçi d'avance
1 réponse
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Bonjour,
Vous me paraissez bien au courant !
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1217-d-noncer-un-travail-au-noir-qui-s-adresser/#q=d%E9noncer+travail+au+noir&cur=1&url=%2F
Attention de ne as tomber dans " la dénonciation calomnieuse "...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165311/2009-06-20/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...