Dénoncer un fraudeur
Résolu/Fermé
Lola
-
marc -
marc -
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu un qui fraude l'EDF sur sa consommation de chauffage depuis des années sans être connu par cette personne !! Merci
Comment dénoncer quelqu un qui fraude l'EDF sur sa consommation de chauffage depuis des années sans être connu par cette personne !! Merci
A voir également:
- Lettre de dénonciation anonyme edf
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Comment dénoncer un faux handicapé - Forum invalidité
- Dénoncer un faux bail meublé - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour,
Simple.
Vous envoyez un courrier à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Bien entendu, vous notez sur ce courrier votre nom et vos coordonnées (les lettres anonymes partent directement à la poubelle).
Quand on veut dénoncer quelqu'un, il faut un minimum de courage, dont vous semblez totalement dépourvu.
Et sachez que les dénonciations calomnieuses sont punies de 5 ans de prison et 45000 € d'amende (article 226-10 du code pénal).
Simple.
Vous envoyez un courrier à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Bien entendu, vous notez sur ce courrier votre nom et vos coordonnées (les lettres anonymes partent directement à la poubelle).
Quand on veut dénoncer quelqu'un, il faut un minimum de courage, dont vous semblez totalement dépourvu.
Et sachez que les dénonciations calomnieuses sont punies de 5 ans de prison et 45000 € d'amende (article 226-10 du code pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...