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Denonciation

pepereigor Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
bonjour a qui dois je m'adresser pour dénoncer un travail au noir, cemonsieur emploi son fils au noir, il font des réparations de voitures dans un garage, qui n'est pas déclarer aux impots, ils ont magouiller le compteur electrique, et l'eau et ne déclare rien aux impots cela fait 3 ans que ça dure

cordialement merçi d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonjour,

Vous me paraissez bien au courant !

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1217-d-noncer-un-travail-au-noir-qui-s-adresser/#q=d%E9noncer+travail+au+noir&cur=1&url=%2F

Attention de ne as tomber dans " la dénonciation calomnieuse "...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165311/2009-06-20/

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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