Ref jurisprudence citée
Bonjour,
Cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2593-les-biens-imposables-a-l-ifi-evaluation-indivision-usufruit/
cite une jurisprudence, serait il possible d'en connaitre les référence. Merci pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...