Locataires ont bouché trou grossièrement + trace de barre

Bonjour,

A part : trou rebouché sans peinture, vous ne pouvez rien retenir.

bonjour,

puisque ces dégradations sont mentionnées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE, ET que vous allez réparer vous-même, vous ne pouvez faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de votre locataire QUE du montant d'achat des matériaux (pot de peinture) que vous êtes obligé de faire.

Vous justifierez cette retenue (au moment du rendu du solde du DG) :

- soit par la copie du ticket de caisse

- soit par la copie de la facture que vous demanderez au magasin de votre achat.

Matériel (pinceaux, rouleaux,...), temps passé, temps perdu de relocation ne peuvent PAS être retenus.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Je rejoins la réponse de dijivi38, de manière générale le logement doit être rendu dans le même état et les murs doivent être "uniformes".

De jurisprudence constante, c'est l'ensemble du mur qui doit être repris dans son intégralité et pas juste la portion impactée. Vous ne pouvez donc pas imputer la remise en peinture de murs non impactés.

Il y a également une notion de proportionnalité, on ne remet pas un mur en peinture pour un petit trou, il faut que la dégradation soit significative.

Et comme à chaque fois, la vétusté doit être prise en compte, ce qui empêche la plupart du temps d'imputer à 100% le coût de remise en état au locataire.

De la même façon, reboucher les trous mais laisser des grosses traces blanches d'enduit n'est donc clairement pas suffisant.

Il est nécessaire de repeindre voire même de poncer pour lisser ou de reprendre une partie en enduit pour que la surface soit homogène avant de repeindre.


Vous avez ensuite plusieurs possibilités pour prendre en compte le coût de la remise en état :
- Vous demandez des devis à un professionnel
- Vous imputez juste le coût du matériel et faites vous même

Sachant que du point de vue de la loi et des tribunaux, rien ne vous empêche de demander un devis à un professionnel, de le faire ensuite vous-même mais de décompter le coût du professionnel du dépôt de garantie du locataire sur la base du devis.

Tous les juges acceptent ce principe, un devis est jugé suffisant.

Si on veut aller plus loin, il n'y a pas lieu de présenter de facture pour justifier que les travaux ont réellement été effectués ni même de réellement effectuer les travaux pour pouvoir les décompter du dépôt de garantie du locataire sur la base du devis.

 

Concernant l'incapacité à remettre en location, vous ne pouvez théoriquement pas décompter le nombre de jours nécessaires à la remise en état du dépôt de garantie du locataire, ce n'est pas prévu par la loi.

Un dépôt de garantie ne couvre que la remise en état et non pas les préjudices accessoires tels que l'impossibilité de remettre en location.

Mais en suivant cette même logique, le bailleur ne peut pas non plus utiliser le dépôt de garantie de son locataire pour payer les loyers non acquittés par le locataire.

Typiquement les locataires partant en début de mois ont souvent pour mauvaise habitude de ne pas payer les quelques jours de loyers avant leur départ et un bailleur se met en toute logique dans l'illégalité en retenant les loyers sur le dépôt de garantie.


De ce que j'ai vu les juges n'aiment pas trop ça mais au final il y a une relative tolérance.

Ceci est également vrai quand le locataire retient une partie du loyer car il s'estime victime d'un préjudice causé par le bailleur.

Même si en toute logique on n'est pas censé se faire justice soi-même.

Mais en pratique, le juge prononcera souvent une "compensation de dettes" sans véritablement sanctionner la pratique par l'octroie de dommages et intérêts ou équivalents pour avoir retenu une partie du dépôt de garantie (bailleur) ou ne pas avoir payé une partie du loyer (locataire).

Ce qui correspond à l'article 1347 du Code Civil de ma compréhension.

Enfin il se peut que malgré tout les conditions soient réunies pour l'octroie de pénalités de non restitution du Dépôt de Garantie, ce qui est en pratique presque jamais le cas du fait de la condition relative à la transmission de sa nouvelle adresse par le locataire. (cf avant dernier alinéa article 22 loi 1989)

 

Pour cette raison, à titre personnel qui n'engage que moi, et à condition de pouvoir bien entendu pleinement le justifier, je ne me gêne donc pas pour retenir une partie du dépôt de garantie pour des loyers impayés ou préjudice équivalent ne relevant pas purement de la "remise en état" à proprement dit.