Sujet Précédent Sujet Suivant

Ref jurisprudence citée

BLUCIEE Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2593-les-biens-imposables-a-l-ifi-evaluation-indivision-usufruit/
cite une jurisprudence, serait il possible d'en connaitre les référence. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 151
 
Bonjour,

N° de pourvoi: 05-21216
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517176/

CB
0

Discussions similaires

dépot automatique
YANN235 -
yann235 -

6 réponses
Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
75Mag14 -
BmV -

1 réponse
ref 53243
delourmel -
Foyer -

1 réponse
dépôt d'espèces dans un guichet automatique
Darcye -
poupougne13 -

3 réponses
Virement inconnu sur mon compte
isa -
Gérard. -

23 réponses