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BLUCIEE Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2014 - 19 mai 2014 à 15:09
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 mai 2014 à 15:52

Bonjour,
Cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2593-les-biens-imposables-a-l-ifi-evaluation-indivision-usufruit/
cite une jurisprudence, serait il possible d'en connaitre les référence. Merci pour votre réponse

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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 830
19 mai 2014 à 15:52

Bonjour,

N° de pourvoi: 05-21216
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517176/

CB

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