ISF et nue propriété
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le site Droit-Finances.net indique en Mai 2014 que les emprunts pour acquisition d'une nue-propriété sont déductibles de l'assiette ISF du nue-propriétaire, bien que le bien lui-même n'entre pas dans son assiette ISF mais dans celle de l'usufruitier; cf ci-dessous extrait du site :
Le contribuable soumis à l'ISF peut déduire de son actif imposable les dettes liées à l'acquisition de la nue-propriété d'un bien, bien que ce bien n'entre pas dans l'assiette de son impôt sur la fortune. C'est une solution logique puisque l'usufruitier est, de son côté, imposable à l'ISF sur la valeur du bien en pleine propriété.
Ce conseil semble en contradiction avec le site des impôts, qui précise apparement exactement le contraire; cf ci-dessous extrait du site impots.gouv:
Les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.
Ainsi :
- les dettes qui se rapportent à des biens qui ne sont pas imposables à l'ISF au nom du redevable, par exemple celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l'ISF de l'usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire ;
Quelle est la bonne réponse ?
Merci
Le contribuable soumis à l'ISF peut déduire de son actif imposable les dettes liées à l'acquisition de la nue-propriété d'un bien, bien que ce bien n'entre pas dans l'assiette de son impôt sur la fortune. C'est une solution logique puisque l'usufruitier est, de son côté, imposable à l'ISF sur la valeur du bien en pleine propriété.
Ce conseil semble en contradiction avec le site des impôts, qui précise apparement exactement le contraire; cf ci-dessous extrait du site impots.gouv:
Les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.
Ainsi :
- les dettes qui se rapportent à des biens qui ne sont pas imposables à l'ISF au nom du redevable, par exemple celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l'ISF de l'usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire ;
Quelle est la bonne réponse ?
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1 réponse
les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas imposables à l'ISF au nom du redevable, par exemple celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l'ISF de l'usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire ;
cf BOI-PAT-ISF-30-60-30 n° 1 (lien ci dessous)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4030-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-60-30-20181011
cf BOI-PAT-ISF-30-60-30 n° 1 (lien ci dessous)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4030-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-60-30-20181011
Bon dimanche