ISF et nue propriété
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kwb740
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 mai 2014 à 19:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 mai 2014 à 19:31
A voir également:
- ISF et nue propriété
- Isf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
1 réponse
roudoudou22
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18 mai 2014 à 11:00
18 mai 2014 à 11:00
les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas imposables à l'ISF au nom du redevable, par exemple celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l'ISF de l'usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire ;
cf BOI-PAT-ISF-30-60-30 n° 1 (lien ci dessous)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4030-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-60-30-20181011
cf BOI-PAT-ISF-30-60-30 n° 1 (lien ci dessous)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4030-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-60-30-20181011
18 mai 2014 à 12:29
Bon dimanche
19 mai 2014 à 19:31