Recours contre un propriétaire qui ne veux pas rendre la caution

bikette93120 -  
bonjour, je souhaiterais savoir quel sont les recours si le proprietaire ne me rend pas ma caution alors qu il ni a pas lieux? ya t il une preuve le jour ou il me la rend?

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    le bailleur a deux mois après la remise des clés pour restituer non pas la caution mais le dépot de garantie........
    Pouvez vous préciser :
    1 - date de fin de préavis
    2 - date de départ
    3 - que mentionne l'EDL de sortie ??

    0

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