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Recours contre un propriétaire qui ne veux pas rendre la caution

bikette93120 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, je souhaiterais savoir quel sont les recours si le proprietaire ne me rend pas ma caution alors qu il ni a pas lieux? ya t il une preuve le jour ou il me la rend?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,
le bailleur a deux mois après la remise des clés pour restituer non pas la caution mais le dépot de garantie........
Pouvez vous préciser :
1 - date de fin de préavis
2 - date de départ
3 - que mentionne l'EDL de sortie ??

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