Recours contre un propriétaire qui ne veux pas rendre la caution

bikette93120 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 21:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 sept. 2013 à 07:33
bonjour, je souhaiterais savoir quel sont les recours si le proprietaire ne me rend pas ma caution alors qu il ni a pas lieux? ya t il une preuve le jour ou il me la rend?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
1 sept. 2013 à 07:33
Bonjour,
le bailleur a deux mois après la remise des clés pour restituer non pas la caution mais le dépot de garantie........
Pouvez vous préciser :
1 - date de fin de préavis
2 - date de départ
3 - que mentionne l'EDL de sortie ??

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