Violation du cahier des charges : delai de prescription

scoopette -  
Bonjour,

lotissement de 1890 - cahier des charges transcrit aux hypo
l'un des résidents a supprimé les grilles, en violation totale du cahier des charges.
cette action remonte à 1999.

quel est le délai pour une action en justice ?

merci de votre réponse

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    je suis quasi sûr qu'il n'y a pas de délai de prescription pour un non respect du cahier des charges

    voici un cas pour des arbres par ex

    0
    1. scoopette Auteur
      merci kasom

      je pensais que c'était 30 ans
      mais puisque nous sommes dans les délais, ça va chauffer.....(enfin on va essayer...)

      scoopette
      1

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