Violation du cahier des charges : delai de prescription

scoopette Messages postés 4 Statut Membre -
scoopette Messages postés 4 Statut Membre - 12 nov. 2012 à 09:27

Bonjour,

lotissement de 1890 - cahier des charges transcrit aux hypo
l'un des résidents a supprimé les grilles, en violation totale du cahier des charges.
cette action remonte à 1999.

quel est le délai pour une action en justice ?

merci de votre réponse

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scoopette Messages postés 4 Statut Membre 1

merci kasom

je pensais que c'était 30 ans
mais puisque nous sommes dans les délais, ça va chauffer.....(enfin on va essayer...)

scoopette

Réponse 2 / 2

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 885

bonjour

je suis quasi sûr qu'il n'y a pas de délai de prescription pour un non respect du cahier des charges

voici un cas pour des arbres par ex

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