Violation du cahier des charges : delai de prescription

scoopette Messages postés 4 Statut Membre -  
scoopette Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

lotissement de 1890 - cahier des charges transcrit aux hypo
l'un des résidents a supprimé les grilles, en violation totale du cahier des charges.
cette action remonte à 1999.

quel est le délai pour une action en justice ?

merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    scoopette Messages postés 4 Statut Membre 1
     
    merci kasom

    je pensais que c'était 30 ans
    mais puisque nous sommes dans les délais, ça va chauffer.....(enfin on va essayer...)

    scoopette
    1
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    je suis quasi sûr qu'il n'y a pas de délai de prescription pour un non respect du cahier des charges

    voici un cas pour des arbres par ex

    0

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