Sujet Précédent Sujet Suivant

Violation du cahier des charges : delai de prescription

scoopette Messages postés 4 Statut Membre -  
scoopette Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

lotissement de 1890 - cahier des charges transcrit aux hypo
l'un des résidents a supprimé les grilles, en violation totale du cahier des charges.
cette action remonte à 1999.

quel est le délai pour une action en justice ?

merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
scoopette Messages postés 4 Statut Membre 1
 
merci kasom

je pensais que c'était 30 ans
mais puisque nous sommes dans les délais, ça va chauffer.....(enfin on va essayer...)

scoopette
1
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 889
 
bonjour

je suis quasi sûr qu'il n'y a pas de délai de prescription pour un non respect du cahier des charges

voici un cas pour des arbres par ex

0

Discussions similaires

Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
Sab -

14 réponses
accès piscine dans une copropriété
FAB57 -
dany311 -

3 réponses
Réparation antenne tv en copropriété
Sophie -
Sophie -

8 réponses
achat appartement sans copropriété
frankiemorello21 -
messade -

8 réponses