Ouvrir des fenêtres AB1959 - Dernière réponse le 28 sept. 2012 1 réponse Bonjour, je suis mitoyen avec un jardin du voisin entre mon mur et sa cloture j'ai 3 mètre linéaire puis je ouvrir des fenêtres sur les deux étage de ma maisons est ce que les 3 ml linéaire sont suffisant MERCI DE VOTRE REPONSE 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 BmV Modérateur Oui : "Les distances à respecter entre l'ouverture et le fonds voisin sont de 19 décimètres pour une vue droite et 6 décimètres pour une vue oblique." >>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues Discussions similaires Ouverture d’un glacier Blanka ouvrire un compteur edf Utilisateur anonyme Ouvrir le coffret pour relever le compteur Sakura01 Ouvrir un garage automobile chez moi Alex Loi sur obligation à changer les fenetres LauretteB Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 BmV Modérateur Oui : "Les distances à respecter entre l'ouverture et le fonds voisin sont de 19 décimètres pour une vue droite et 6 décimètres pour une vue oblique." >>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues