Loi sur obligation à changer les fenetres
Résolu
LauretteB
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23 juil. 2015 à 23:53
BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 25 juil. 2015 à 09:13
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3 réponses
Paul-Bernard
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24 juil. 2015 à 00:38
24 juil. 2015 à 00:38
Bonsoir LauretteB.
Rien ne vous oblige à changer ces fenêtres, même pas une seule d'entre elles.
Si ces fenêtres étaient en place à l'entrée dans les lieux de ce locataire et qu'elles étaient dans le même état qu'aujourd'hui, votre locataire les a vues et acceptées. Donc il ne peut en aucune façon vous obliger à les changer.
Bonne fin de soirée. Cordialement.
Rien ne vous oblige à changer ces fenêtres, même pas une seule d'entre elles.
Si ces fenêtres étaient en place à l'entrée dans les lieux de ce locataire et qu'elles étaient dans le même état qu'aujourd'hui, votre locataire les a vues et acceptées. Donc il ne peut en aucune façon vous obliger à les changer.
Bonne fin de soirée. Cordialement.
25 juil. 2015 à 08:03
Je contrôlerai quand il partira si les fenêtres ont vraiment d'êtres changées et j'aviserai en fonction de leurs états.
Merci, continuez à nous renseigner
LauretteB