Ouvrir le courrier de quelqu'un d'autre
eg67
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Utilisateur anonyme -
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Mon fils habitait dans un loyer. Il a cédé son bail à quelqu'un d'autre. Cette personne ouvre son courrier sans autorisation. Existe-t-il une loi dans le Code Civil ou sur les droits de la personne? Si oui laquelle. Merci et votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Violation du secret de la correspondance
Article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024041193/2013-10-17/
Autrement dit, ça peut arriver à tout le monde d'ouvrir un courrier à quelqu'un d'autre quand on l'a trouvé distribué par erreur dans sa boîte aux lettres, sans pour autant être accusé de violation du secret de la correspondance.
Il existe un truc tout simple, c'est que votre fils fasse envoyer son courrier à sa nouvelle adresse !
Cdlt
Violation du secret de la correspondance
Article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024041193/2013-10-17/
Autrement dit, ça peut arriver à tout le monde d'ouvrir un courrier à quelqu'un d'autre quand on l'a trouvé distribué par erreur dans sa boîte aux lettres, sans pour autant être accusé de violation du secret de la correspondance.
Il existe un truc tout simple, c'est que votre fils fasse envoyer son courrier à sa nouvelle adresse !
Cdlt
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