Ouvrir des fenêtres

AB1959 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - Modifié par BmV le 28/09/2012 à 13:33
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 28 sept. 2012 à 13:35
Bonjour,
je suis mitoyen avec un jardin du voisin entre mon mur et sa cloture j'ai 3 mètre linéaire
puis je ouvrir des fenêtres sur les deux étage de ma maisons
est ce que les 3 ml linéaire sont suffisant
MERCI DE VOTRE REPONSE

1 réponse

BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 18 591
28 sept. 2012 à 13:35
Oui :  "Les distances à respecter entre l'ouverture et le fonds voisin sont de 19 décimètres pour une vue droite et 6 décimètres pour une vue oblique."


>>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues


                
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