Ouvrir des fenêtres ... Signaler AB1959 - Dernière réponse le 28 sept. 2012 1 réponse Bonjour, je suis mitoyen avec un jardin du voisin entre mon mur et sa cloture j'ai 3 mètre linéaire puis je ouvrir des fenêtres sur les deux étage de ma maisons est ce que les 3 ml linéaire sont suffisant MERCI DE VOTRE REPONSE 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BmV Modérateur Oui : "Les distances à respecter entre l'ouverture et le fonds voisin sont de 19 décimètres pour une vue droite et 6 décimètres pour une vue oblique." >>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues Discussions similaires Ouverture d’un glacier Blanka ouvrire un compteur edf Utilisateur anonyme Ouvrir le coffret pour relever le compteur Sakura01 Loi sur obligation à changer les fenetres LauretteB Ouvrir un garage automobile chez moi Alex Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BmV Modérateur Oui : "Les distances à respecter entre l'ouverture et le fonds voisin sont de 19 décimètres pour une vue droite et 6 décimètres pour une vue oblique." >>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues