Nouveau copro, pas convoqué

Bonjour,
Nouveau copro, mais quand même averti
de l'achat par mon notaire 41 jours avant la date de
l'AGE, le Syndic ne m'a pas du tout envoyé
le proces-verbal. Il paraitrait que dans ces conditions
le délai de forclusion passe a 10 ANS.
Merci par avance de vos réponses. Fabio

1 réponse

  1. Bonsoir,

    Un Copropriétaire qui n'aurait pas été convoqué à l'Assemblée Générale peut demander l'annulation de celle-ci en justice, sans avoir à établir un quelconque préjudice (CA de Paris du 1.10.98, n° 97/2647).

    Vous aurez besoin de l'aide d'un Avocat.

    Cordialement.
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