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Nouveau copro, pas convoqué

i - 16 janv. 2012 à 17:11
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 16 janv. 2012 à 19:00
Bonjour,
Nouveau copro, mais quand même averti
de l'achat par mon notaire 41 jours avant la date de
l'AGE, le Syndic ne m'a pas du tout envoyé
le proces-verbal. Il paraitrait que dans ces conditions
le délai de forclusion passe a 10 ANS.
Merci par avance de vos réponses. Fabio

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
16 janv. 2012 à 19:00
Bonsoir,

Un Copropriétaire qui n'aurait pas été convoqué à l'Assemblée Générale peut demander l'annulation de celle-ci en justice, sans avoir à établir un quelconque préjudice (CA de Paris du 1.10.98, n° 97/2647).

Vous aurez besoin de l'aide d'un Avocat.

Cordialement.
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