Nouveau copro, pas convoqué
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16 janv. 2012 à 17:11
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 16 janv. 2012 à 19:00
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 16 janv. 2012 à 19:00
Bonjour,
Nouveau copro, mais quand même averti
de l'achat par mon notaire 41 jours avant la date de
l'AGE, le Syndic ne m'a pas du tout envoyé
le proces-verbal. Il paraitrait que dans ces conditions
le délai de forclusion passe a 10 ANS.
Merci par avance de vos réponses. Fabio
Nouveau copro, mais quand même averti
de l'achat par mon notaire 41 jours avant la date de
l'AGE, le Syndic ne m'a pas du tout envoyé
le proces-verbal. Il paraitrait que dans ces conditions
le délai de forclusion passe a 10 ANS.
Merci par avance de vos réponses. Fabio
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Paris.
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16 janv. 2012 à 19:00
16 janv. 2012 à 19:00
Bonsoir,
Un Copropriétaire qui n'aurait pas été convoqué à l'Assemblée Générale peut demander l'annulation de celle-ci en justice, sans avoir à établir un quelconque préjudice (CA de Paris du 1.10.98, n° 97/2647).
Vous aurez besoin de l'aide d'un Avocat.
Cordialement.
Un Copropriétaire qui n'aurait pas été convoqué à l'Assemblée Générale peut demander l'annulation de celle-ci en justice, sans avoir à établir un quelconque préjudice (CA de Paris du 1.10.98, n° 97/2647).
Vous aurez besoin de l'aide d'un Avocat.
Cordialement.