Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit à la copropriété

Ssimo7 - 15 janv. 2012 à 22:59
 Fowl - 15 janv. 2012 à 23:01
Bonjour,

J'ai acquis un appartement dans un immeuble, qui comprte un parking souterrain, cet immeuble comporte aussi des commerces, est ce que les futures propriétaire des commerces ont droit au espaces de copropriété collective de l'immeuble, dont le parking souterrain ? je me pose la question car le parking ne contient pas assez de places pour tous

Merci d'avance,

bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fowl
15 janv. 2012 à 23:01
Oui, si, ils sont copropriétaires, sauf si les places de parking sont la propriété de certains copropriétaires, donc vendu en lot avec l'appartement ou le commerce.
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
age légal refus d'un enfant audroit de visite
maya -
Judge_DT -

5 réponses
aide de fin de droit et RSA
Ecunard -
Loli48 -

5 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses