Canalisation casser qui doit payer la facture

bonjour

la facture d'eau est à payer par celui qui est titulaire du contrat avec le concessionnaire.
si une fuite a entraîné une surconsommation, il peut être demandé à ce concessionnaire un dégrèvement qui pourra, ou non, êre accordé en fonction des règles particulières de gestion de cette société.
le reliquat constitue un préjudice pour le locataire dont le bailleur est redevable sur le fondement de 1721CC.
faute à celui-ci de connaître ses obligations, il sera sans doute nécessaire de les lui faire rappeler par votre assureur, et par le sien, qui garantira peut-être cette responsabilité.

cela vaut le coup de voir avec le Médiateur de l'eau qui traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé...). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736