Vente dun logement avec locataire sans bail

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

depuis 2006 j'habite dans un logement dont la propriétaire c'est mon amie nous avions une entente verbal et aucun bail.

Cette année elle vie un divorce et a décider de vendre l'immeuble sans préavis,non seulement elle fait visiter l'appartement pendant mon absence, mais elle a vendu l'immeuble et me donne 2 semaines pour que je quitte elle aussi elle quitte mais elle a déjà trouver un appartement, tandis que moi je n'en est pas trouver encore.

quels sont mes recours?en ais-je?merci de bien me repondre

10 réponses

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Vous n'avez pas à déménager, elle n'a pas respecter la legislation en vigueur concernant les congés par un bailleur pour vendre
Votre bail est reconduit jusqu'en 16 janvier 2012
De plus, elle doit suivre une procédure pour cela et elle n'est pas respecter
Le nouveau propriétaire est obligé de poursuivre le bail
Un peu de lecture pour connaitre vos droits
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Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.


Principes généraux et préavis


Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.



Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.


Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.


Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.

Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.



Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.


Reprise pour vendre


Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.

Ce droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé. Sauf s'il s'agit de la première vente après une mise en copropriété.
Il ne joue pas non plus quand le bien est vendu à un parent du bailleur (jusqu'au troisième degré inclus : neveux-nièces, oncles-tantes, arrières grands-parents). Mais dans ce cas, l'acheteur doit occuper le bien pendant au moins deux ans après l'expiration du délai de préavis. Le droit de préemption demeure toutefois quand la vente est faite par une SCI de famille à un des associés.
Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manoeuvre frauduleuse.



Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.

Le congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété.



Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.


Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

Le droit de préemption ne joue pas quand le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au troisième degré inclus. Le parent doit occuper le logement pendant au moins deux ans, à compter de la fin du bail précédent.



S'il se porte acquéreur, le locataire doit signer l'acte dans les deux mois qui suivent son acceptation.
Ce délai est porté à quatre mois s'il sollicite un prêt.
Le contrat de location est prolongé jusqu'à la date de réalisation de la vente.


Si la vente ne se réalise pas dans les délais impartis, le contrat cesse de plein droit. Sauf si le propriétaire est responsable de la non-réalisation (absence lors de la signature, etc.).


Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption.
Le vendeur, ou à défaut le notaire, doit informer l'ancien locataire de ces conditions plus avantageuses. Le locataire dispose d'un mois pour se substituer à l'acquéreur. Les délais de réalisation de la vente sont identiques à ceux précisés ci-dessus.


Quand un bailleur institutionnel souhaite donner congé aux locataires pour mettre en vente plus de dix logements dans un même immeuble, il doit faire une proposition de relogement aux locataires qui n'achètent pas leur logement lorsque leurs ressources sont inférieures à 80% des plafonds PLI. Il doit également renouveler le bail des personnes qui ne peuvent déménager en raison de leur âge (plus de 70 ans) ou de leur état de santé.
D'une manière générale, ces « ventes à la découpe » sont soumises à une réglementation spécifique


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Bonjour
Si elle vous a donnée un congé verbal, celui ci n'a aucune valeur
Vous avez aménagée quand ? Plus précisement, le premier loyer a été payer quand ? (en ayant la preuve bien sur du paiement )
le premier paiement a été fait par cheque autour du 16 janvier 2006.En plus elle ma donner et signer une lettre de référence disant que je suis locataire du logement depuis 2006 et que je paies mon logement a temps.etc.
il me reste deux semaines selon ce quelle dit pour me trouver un logement!je n'est pas encore déménager d'ici.
En fait vous etiez un couple tout simplement ?.
Elle etait proprietaire de sa grande maison, entre vous ca n'a pas marcher ?, ca arrive ...
Vous pouvez simplement non pas lui avoir payé un loyer mais en tant que couple avoir par vos cheques participé aux finances de votre menage, exemple un cheque pour moitié charges et moitié nouriture.
Qu'elle vous ai fait une attestation de "bon" locataire juste pour vous permettre de trouver un logement se comprend car sans quittance ce serait trop dur.
Desolee si je suis dans l'erreur mais la vie et le hazard fait que j'ai connu ca de tres pret il y a longtemps.
Cordialement
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8 juillet 2021
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Bonjour Laura
Un couple vous dites ? Mais qu'es ce qui vous a fait penser cela ?
Sa propriétaire divorce, donc difficile de parler de couple non ?
non pas du tout elle habite en bas de chez moi avec sont mari et sont enfant je suis une locataire qui habite au 2 etage du logement.elle et sont mari sont en processus de divorce et ils vendent limmeuble mais tout le monde dois sortir de limmeuble avant 2 semaines!
ce qui me melange un peu c'est le mots bail,techniquement je n'est pas de bail c'était verbal...
ah moins que la preuve écrite par elle même dans sa lettre de référence consisterais une sorte de bail?

dans mon cas il n'y avais pas d'avis qu'il y aurais une vente... un jour des gens sont rentrer dans mon appartement pour visiter sans avertissement et cette journée mm mon proprio a dit je vends l'immeuble et tu as deux semaines pour quitter!
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En France bail oral = bail écrit vous avez les même droit que quelqu'un qui a un bail écrit,mais votre proprio ne peut pas augmenter le loyer.Si votre bail a Débuté le 16 janvier 2006 vous avez un bail jusqu'en janvier 2013.Par contre achetez un barillet et changez celui de la porte d'accès de votre logement.
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Voici ce qui est prévu par la loi concernant les baux verbaux


Dans le cadre d'un logement loué non meublé, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit. La jurisprudence reconnaît cependant la validité d'un bail verbal (Cour de cassation, 29 avril 2002).

En ce qui concerne la révision du loyer, si le bail est verbal, le bailleur ne pourra pas le réviser dans la mesure où l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 soumet la possibilité d'une telle révision à l'existence d'une clause expresse dans le contrat de location. Ce qui, par définition, n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un bail verbal.

Cependant, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur, comme le locataire, peut exiger, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de cet article. L'autre partie ne peut s'y opposer. La date de prise d'effet du bail écrit doit être fixée à la date à laquelle le bailleur a clairement manifesté sa volonté d'établir un bail écrit. C'est en ce sens qu'a statué la Cour d'Appel de Metz dans un arrêt en date du 5 janvier 2006.

En ce qui concerne la clause de révision du loyer, le bailleur peut l'imposer à son locataire lors de l'établissement de ce bail écrit. En effet, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise le contenu du bail et notamment indique que le bail doit mentionner " le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ". Le locataire, bien que titulaire d'un bail verbal, ne peut s'opposer à l'insertion d'une clause de révision du loyer dans le bail écrit puisqu'une telle clause est conforme à cet

bonjour : Vous dites que c'est "une amie", donc essayez de vous arranger au mieux avec cette amie, le plus intelligemment possible.

On ne connaît pas les circonstances, mais elle vous a peut-être pas mal simplifié la vie de vous louer ce logement, donc essayez à votre tour d'être aussi sympa que possible et continuez de vous comporter comme "des amis".

Vous pouvez lui expliquer que de toutes façons, ce n'est pas partout qu'on peut trouver un logement du jour au lendemain, et que d'un point de vue légal, il faudrait qu'elle attende la fin du bail verbal (qui vaut bail écrit : donc 3 ans) ou la fin de la période triennale si le bail a dépassé 3 ans.