Sujet Précédent Sujet Suivant

Conges au locataire sans bail pour vente

CHRISTOPHE -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je desire vendre un appartement loue à ce jour à mon beau frere sans bail
il risque de ne pas accepter de rendre la ppartement

quels sont les délais et les obligations ????

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
En France Bail oral = bail écrit il a les même droits que si il avait un bail écrit sauf que son loyer ne peut être augmenté et vous avez les même devoirs qu'un proprio qui a fait un bail écrit
0

Discussions similaires

vente dun logement avec locataire sans bail
marie -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
canalisation casser qui doit payer la facture
coco -
pbjardin -

3 réponses
Vendre son bien et rester en location
heidi -
kasom -

5 réponses
Locataire logement souris qui contacter?
So -
bambye -

14 réponses
A 60 ans, vaut-il mieux être propriétaire ou locataire ?
anonyme -
anonyme -

7 réponses
litige rebouchage trous chevilles placo
sinclair -
sinclair -

12 réponses