Conges au locataire sans bail pour vente
CHRISTOPHE
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23 mai 2011 à 20:11
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 mai 2011 à 20:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 mai 2011 à 20:54
Bonjour,
je desire vendre un appartement loue à ce jour à mon beau frere sans bail
il risque de ne pas accepter de rendre la ppartement
quels sont les délais et les obligations ????
je desire vendre un appartement loue à ce jour à mon beau frere sans bail
il risque de ne pas accepter de rendre la ppartement
quels sont les délais et les obligations ????
A voir également:
- Droit du locataire sans bail en cas de vente
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
feloxe
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23 mai 2011 à 20:50
23 mai 2011 à 20:50
En France Bail oral = bail écrit il a les même droits que si il avait un bail écrit sauf que son loyer ne peut être augmenté et vous avez les même devoirs qu'un proprio qui a fait un bail écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...