conges au locataire sans bail pour vente

Question

Bonjour, 
je desire vendre un appartement loue à ce jour à mon beau frere sans bail 
il risque de ne pas accepter de rendre la ppartement 

quels sont les délais et les obligations ????

feloxe · Answer

En France Bail oral = bail écrit il a les même droits que si il avait un bail écrit sauf que son loyer ne peut être augmenté et vous avez les même devoirs qu'un proprio qui a fait un bail écrit

Foyer · Answer

Bonsoir Christophe ,

L'absence de "document papier" pour le bail ne signifie pas "pas de bail". Il y a un bail verbal si votre beau frere vous regle un loyer.

De ce fait, il a les mêmes "protections" que s'il y avait un ecrit entre vous. Les contrats sont pour 3 ans renouvelables.

Il vous faut donc determiner où il en est dans l'actuelle sequence des 3 ans.

Prenez connaissance de la loi n°89-462 du 6-7-89 et lisez ce que vous devez faire concernant l'information de non renouvellement du bail (de 3 ans).

Cette situation ne vous empeche pas de vendre mais vous vendrez alors "logement occupé", ce qui vous fera perdre (prix inferieur) dans votre transaction, a moins que l'acheteur ait l'intention de louer, auquel cas il a dejà un locataire.

Conges au locataire sans bail pour vente

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters