Canalisation casser qui doit payer la facture
Résolu
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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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27 mars 2011 à 22:15
27 mars 2011 à 22:15
bonjour
la facture d'eau est à payer par celui qui est titulaire du contrat avec le concessionnaire.
si une fuite a entraîné une surconsommation, il peut être demandé à ce concessionnaire un dégrèvement qui pourra, ou non, êre accordé en fonction des règles particulières de gestion de cette société.
le reliquat constitue un préjudice pour le locataire dont le bailleur est redevable sur le fondement de 1721CC.
faute à celui-ci de connaître ses obligations, il sera sans doute nécessaire de les lui faire rappeler par votre assureur, et par le sien, qui garantira peut-être cette responsabilité.
la facture d'eau est à payer par celui qui est titulaire du contrat avec le concessionnaire.
si une fuite a entraîné une surconsommation, il peut être demandé à ce concessionnaire un dégrèvement qui pourra, ou non, êre accordé en fonction des règles particulières de gestion de cette société.
le reliquat constitue un préjudice pour le locataire dont le bailleur est redevable sur le fondement de 1721CC.
faute à celui-ci de connaître ses obligations, il sera sans doute nécessaire de les lui faire rappeler par votre assureur, et par le sien, qui garantira peut-être cette responsabilité.
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