Facture privative sans devis

Question

Bonjour, 
Dans un immeuble neuf de juillet 2015 le syndic nous informe qu’un nettoyage des terrasses doit être effectué dans le cas ou les ouvriers auraient laissés des choses sous les dalles en pilotis en juin 2017, je demande qui devra régler cette facture ? On me répond c’est en charges générales. Ok donc je n’ai pas mon mot à dire et je laisse l’intervention avoir lieu. En 2019 surprise cette facturation se retrouve sur mon compte de copropriétaires. Avec comme argument les terrasses sont privatifs. Donc on m’a imposé une entreprise et sa facture ! Est ce que c’est légal ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

IL faut relire votre RdC pour savoir à qui incombe le nettoyage des terrasses....

En général avec une terrasse avec dalles sur plots, et sauf responsabilité d'un désordre de l'occupant, l'entretien de ce qui se trouve sous les dalles relève des parties communes, mais c'est à vérifier.

rambouillet41 · Answer

Soit c'est privatif et c'est vous qui devez être à l'origine de l'ordre de service.

Soit c'est commun, et c'est le syndic qui donne l'ordre de service. Demandez copie de la facture : si elle est au nom du syndicat cela ne vous concerne pas.... (tant pis pour le syndic)

il est fait mention d’exutoire d’eau qui doivent être débarrassé de toutes matières susceptibles d’empêcher le bon écoulement de l’eau concernant les balcon.

Ceci concerne les balcons et vous nous avez parlé de "terrasse". Il doit y avoir quelques choses spécifiques aux terrasses : relisez le descriptif des parties communes et des parties privatives. (si vous pouvez scanner de façon anonyme, ce serait mieux)

rambouillet41 · Answer

il n'y a rien dans ce document qui dit que cet entretien sous les dalles soit à votre charge

N'auriez vous pas lu quelque part que le syndicat doit prendre un contrat d'entretien des terrasses et toitures ?....

Facture privative sans devis

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