L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury
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Bonjour,
Nous avons fait exécuter des travaux d'isolation dans une maison individuelle (résidence principale) en 2012. L'artisan a été payé sur "point de situation" par virement effectué par notre banque dans le cadre du crédit immobilier. Les travaux sont terminés. Nous n'avons par contre jamais reçu de facture définitive, or nous en avons besoin pour la déclaration d'impôt (crédit d'impôt). Il nous est à ce jour impossible d'obtenir une facture - pas de réponse au téléphone, ni aux e-mails, ni à la lettre avec AR de mise en demeure de nous fournir une facture. Quelles démarches devons nous entreprendre ? merci de votre aide
Nous avons fait exécuter des travaux d'isolation dans une maison individuelle (résidence principale) en 2012. L'artisan a été payé sur "point de situation" par virement effectué par notre banque dans le cadre du crédit immobilier. Les travaux sont terminés. Nous n'avons par contre jamais reçu de facture définitive, or nous en avons besoin pour la déclaration d'impôt (crédit d'impôt). Il nous est à ce jour impossible d'obtenir une facture - pas de réponse au téléphone, ni aux e-mails, ni à la lettre avec AR de mise en demeure de nous fournir une facture. Quelles démarches devons nous entreprendre ? merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour..
Envoi d'une Mise en Demeure de fournir la facture sous 7 jours.. Préciser qu'en cas d'inexécution la Justice sera saisie (Injonction de faire). Ajouter que l'éventuel préjudice donnera lieu à une demande de D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En général ce genre de missive fait mouche..
A+
Envoi d'une Mise en Demeure de fournir la facture sous 7 jours.. Préciser qu'en cas d'inexécution la Justice sera saisie (Injonction de faire). Ajouter que l'éventuel préjudice donnera lieu à une demande de D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En général ce genre de missive fait mouche..
A+
Saisir le tribunal de proximité (sans avocat) et déposer une injonction de faire (document à remplir).
ICI :
https://www.service-public.fr
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
ICI :
https://www.service-public.fr
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons déjà envoyé la lettre de mise en demeure, et pas de réponse. Je pense que nous allons partir en justice (c'est quand même dingue de devoir en arriver là pour une facture !). A quelle organisme s'adresser pour donner suite en justice ? Un avocat ? Le juge de proximité ? un conciliateur en justice ?