L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury
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Modifié par vfoury le 4/06/2013 à 11:21
vfoury Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 14:39
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Afrikarnak
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4 juin 2013 à 11:38
4 juin 2013 à 11:38
Bonjour..
Envoi d'une Mise en Demeure de fournir la facture sous 7 jours.. Préciser qu'en cas d'inexécution la Justice sera saisie (Injonction de faire). Ajouter que l'éventuel préjudice donnera lieu à une demande de D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En général ce genre de missive fait mouche..
A+
Envoi d'une Mise en Demeure de fournir la facture sous 7 jours.. Préciser qu'en cas d'inexécution la Justice sera saisie (Injonction de faire). Ajouter que l'éventuel préjudice donnera lieu à une demande de D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En général ce genre de missive fait mouche..
A+
Modifié par vfoury le 4/06/2013 à 12:55
Nous avons déjà envoyé la lettre de mise en demeure, et pas de réponse. Je pense que nous allons partir en justice (c'est quand même dingue de devoir en arriver là pour une facture !). A quelle organisme s'adresser pour donner suite en justice ? Un avocat ? Le juge de proximité ? un conciliateur en justice ?