L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2013
-
Modifié par vfoury le 4/06/2013 à 11:21
vfoury Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 14:39
vfoury Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 14:39
Bonjour,
Nous avons fait exécuter des travaux d'isolation dans une maison individuelle (résidence principale) en 2012. L'artisan a été payé sur "point de situation" par virement effectué par notre banque dans le cadre du crédit immobilier. Les travaux sont terminés. Nous n'avons par contre jamais reçu de facture définitive, or nous en avons besoin pour la déclaration d'impôt (crédit d'impôt). Il nous est à ce jour impossible d'obtenir une facture - pas de réponse au téléphone, ni aux e-mails, ni à la lettre avec AR de mise en demeure de nous fournir une facture. Quelles démarches devons nous entreprendre ? merci de votre aide
Nous avons fait exécuter des travaux d'isolation dans une maison individuelle (résidence principale) en 2012. L'artisan a été payé sur "point de situation" par virement effectué par notre banque dans le cadre du crédit immobilier. Les travaux sont terminés. Nous n'avons par contre jamais reçu de facture définitive, or nous en avons besoin pour la déclaration d'impôt (crédit d'impôt). Il nous est à ce jour impossible d'obtenir une facture - pas de réponse au téléphone, ni aux e-mails, ni à la lettre avec AR de mise en demeure de nous fournir une facture. Quelles démarches devons nous entreprendre ? merci de votre aide
A voir également:
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture
- L'entrepreneur refuse de m'etablir ma facture ✓ - Forum Consommation
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Facture non reçue depuis 1an - Forum Habitation
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 103
4 juin 2013 à 11:38
4 juin 2013 à 11:38
Bonjour..
Envoi d'une Mise en Demeure de fournir la facture sous 7 jours.. Préciser qu'en cas d'inexécution la Justice sera saisie (Injonction de faire). Ajouter que l'éventuel préjudice donnera lieu à une demande de D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En général ce genre de missive fait mouche..
A+
Envoi d'une Mise en Demeure de fournir la facture sous 7 jours.. Préciser qu'en cas d'inexécution la Justice sera saisie (Injonction de faire). Ajouter que l'éventuel préjudice donnera lieu à une demande de D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En général ce genre de missive fait mouche..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par vfoury le 4/06/2013 à 12:55
Nous avons déjà envoyé la lettre de mise en demeure, et pas de réponse. Je pense que nous allons partir en justice (c'est quand même dingue de devoir en arriver là pour une facture !). A quelle organisme s'adresser pour donner suite en justice ? Un avocat ? Le juge de proximité ? un conciliateur en justice ?