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L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale

vfoury Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - Modifié par vfoury le 4/06/2013 à 11:21
vfoury Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 14:39
Bonjour,

Nous avons fait exécuter des travaux d'isolation dans une maison individuelle (résidence principale) en 2012. L'artisan a été payé sur "point de situation" par virement effectué par notre banque dans le cadre du crédit immobilier. Les travaux sont terminés. Nous n'avons par contre jamais reçu de facture définitive, or nous en avons besoin pour la déclaration d'impôt (crédit d'impôt). Il nous est à ce jour impossible d'obtenir une facture - pas de réponse au téléphone, ni aux e-mails, ni à la lettre avec AR de mise en demeure de nous fournir une facture. Quelles démarches devons nous entreprendre ? merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 092
4 juin 2013 à 11:38
Bonjour..
Envoi d'une Mise en Demeure de fournir la facture sous 7 jours.. Préciser qu'en cas d'inexécution la Justice sera saisie (Injonction de faire). Ajouter que l'éventuel préjudice donnera lieu à une demande de D&I..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En général ce genre de missive fait mouche..
A+
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vfoury Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 2
Modifié par vfoury le 4/06/2013 à 12:55
Merci pour votre réponse.
Nous avons déjà envoyé la lettre de mise en demeure, et pas de réponse. Je pense que nous allons partir en justice (c'est quand même dingue de devoir en arriver là pour une facture !). A quelle organisme s'adresser pour donner suite en justice ? Un avocat ? Le juge de proximité ? un conciliateur en justice ?
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